AB 43281

Wortprotokoll

Je voulais encore apporter une précision quant à ma proposition de minorité I. Il est vrai que la base, c'est le contrat de travail, donc ce sont les règles du marché, les règles de l'offre qui s'appliquent. Mais ma proposition maintient les mesures de limitation de l'article 19, c'est-à-dire qu'elle maintient la possibilité pour le Conseil fédéral de limiter les autorisations de séjour initiales en vue d'exercer une activité lucrative. Cette précision s'adresse à celles et ceux qui craindraient un afflux massif de personnes du reste du monde.

Comme je l'ai dit dans mon intervention, je respecte avec ma proposition de minorité les objectifs voulus par le Conseil fédéral dans son message, mais j'admets, Monsieur le conseiller fédéral, que le concept n'est pas abouti. Que se passe-t-il avec les personnes qui sont sans emploi? On pourrait très bien reprendre la législation relative aux accords bilatéraux, reprendre exactement la même réflexion pour les personnes qui se trouvent au chômage, et, quant à la formation, je crois qu'on parle aussi d'intégration dans cette loi. Ma proposition de minorité permettrait au moins d'avoir des propositions d'intégration ciblées, de savoir où vont les crédits destinés à l'intégration. On pourrait imaginer que ce ne soient pas uniquement les employeurs qui financent des mesures d'intégration, mais que la Confédération y participe également.

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité I, car j'observe que les propositions de minorité II (Schibli) et Weyeneth introduisent encore d'autres dérogations que celles prévues à l'alinéa 3, ce qui signifie qu'effectivement, le concept initial est lui aussi mal pensé ou pas pensé jusqu'au bout.