Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Lorsque l'on met sous toit une législation comme cette nouvelle loi sur les étrangers et que l'on se fixe au départ des objectifs quant aux principes, il faut examiner avec particulièrement d'attention les dispositions qui prévoient des dérogations aux principes du droit que nous avons voulu mettre en place. C'est donc avec beaucoup d'attention qu'il faut examiner l'énumération des cas pour lesquels il y a des dérogations possibles aux conditions d'admission - c'est l'énumération qui se trouve à l'article 30.

La commission a examiné ces points avec beaucoup d'attention parce qu'elle ne tient pas à ce que, dans le cadre de cet article, nous vidions finalement la loi de sa substance. Qui aime bien châtie bien: j'ai envie de dire à mes collègues du groupe radical-libéral que rien ne sert, tout au long du débat sur ce projet de loi, de dégager un certain nombre de positions assez fermes pour soutenir les principes de la loi, et puis tout à coup, dans un article qui prévoit les dérogations, ouvrir des portes toutes grandes pour permettre finalement d'octroyer des autorisations de séjour sous n'importe quel prétexte. La commission a donc examiné très attentivement ces conditions: elle a ajouté, conformément à une demande de la CER - unanime dans son rapport - le perfectionnement professionnel à la lettre g; elle a également introduit une lettre gbis pour régler le statut du personnel au pair, car c'était une lacune dans le cadre de ce droit.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Vermot, c'est par 17 voix contre 8 que la commission a été convaincue par les assurances de l'administration que ce serait bel et bien l'application de la lettre b qui, lorsque des personnes devraient pouvoir rester dans l'attente d'une procédure, permettrait de préserver les droits de séjour pour les témoins éventuels.

Les personnes qui soutiennent la minorité Vermot n'ont fait que vous décrire des situations de victimes. Alors, expliquez-moi comment, dans des réseaux tels que ceux qui ont été évoqués, qui sont ceux de la prostitution, des personnes peuvent être témoins sans être victimes? Soyons sérieux: dans ces réseaux-là, tout le monde est victime, toutes les femmes qui sont prises dans ces réseaux sont des victimes, et on ne peut pas jouer sur les mots en disant qu'il faut également que les témoins puissent séjourner dans notre pays. Est-ce que cela signifie qu'à partir du moment où une de ces personnes entame une procédure - et est donc reconnue comme victime -, l'ensemble des participantes ou des autres victimes du réseau peuvent rester? Cela n'est pas très sérieux.

Nous traitons présentement la loi sur les étrangers. Si nous voulons éliminer les réseaux de la prostitution qui, comme l'a dit Madame Goll, font des ravages considérables et génèrent des montants financiers d'origine criminelle très importants, c'est dans le cadre de procédures pénales, d'une volonté déterminée au niveau de l'action de la police, des tribunaux, du ministère public, que nous avons à le manifester, et non pas par le biais de la loi sur les étrangers, en ouvrant des possibilités de séjour trop faciles et sans limites.

La commission, je le répète, a rejeté cette disposition, soutenue par la minorité Vermot, par 17 voix contre 8.

En ce qui concerne la proposition Müller Philipp relative aux prestations de libre passage, la commission vous invite également à la rejeter.

Il n'y a pas de raison que nous ayons une situation de discrimination entre ce qui se passe avec les citoyens suisses et ce qui se passe avec les citoyens étrangers qui ont eu une activité dans notre pays pendant une période déterminée. Si un Suisse décide de retirer son avoir de pension et de se mettre à son compte, on ne lui demande pas, s'il fait faillite au bout de deux ans, de reconstituer son avoir dans la caisse de pension. Une telle mesure à l'égard des étrangers est d'autant plus inacceptable que les caisses de pension n'en supportent aucune conséquence financière, dans la mesure où une personne qui revient s'établir dans notre pays repart à zéro au niveau de son avoir de pension.

En ce qui concerne la proposition de minorité Hubmann, là aussi nous ouvrons des portes que la commission n'a pas voulu ouvrir. La commission estime que les dérogations aux conditions d'admission doivent être examinées individuellement, au maximum au niveau d'une famille au sens étroit du terme, mais en aucun cas nous ne pouvons accepter que l'on déroge aux conditions d'admission pour des groupes d'individus. Ce serait ouvrir la porte à tous les dérapages dans ce domaine et, encore une fois, nous viderions de leur sens les dispositions que nous avons adoptées jusqu'à maintenant.

La commission a abordé de front la situation des sans-papiers. Elle a introduit l'alinéa 1bis dans ce but, mais toujours en prévoyant une examen individuel de la situation des personnes qui se seront spontanément annoncées, c'est-à-dire qui auront déposé une demande de régularisation de leur séjour illégal, à condition qu'elles soient en Suisse depuis plus de quatre ans. Vous voyez donc que la commission a mis en place une solution mesurée pour cette problématique des sans-papiers, avec recours à l'examen individuel.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission, de manière à ne pas vider la loi de sa substance et à ne pas prévoir des dérogations beaucoup trop larges.