Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

Concernant les deux points encore en suspens dont nous discutons ici, nous vous proposons tout d'abord de vous rallier au Conseil des Etats à l'article 65b alinéa 3 lettre c. La formulation très restrictive de cette lettre nous paraît suffire à éviter tout dérapage en la matière. Faut-il rappeler que ce n'est qu'une mesure parmi toute la panoplie prévue en cas de nécessité, qu'elle ne peut être mise en oeuvre qu'en tout dernier recours, lorsqu'il apparaît que toutes les autres solutions se révèlent insuffisantes pour redresser une situation fortement compromise? De plus, elle nécessite le contrôle et l'assentiment de l'autorité de surveillance. Toutes ces contraintes montrent bien qu'il s'agit d'une solution de dernier recours et que, dans la pratique, les institutions de prévoyance feront tout pour anticiper les problèmes mieux que certaines ne l'ont fait jusqu'ici, afin précisément d'éviter, dans toute la mesure possible, de devoir y recourir.

Pour ce qui concerne l'alinéa 4, il introduit un nouvel élément dans un système régi par la parité, et cette nouveauté dans la pratique nous paraît difficile à mettre en oeuvre sans déséquilibrer tout l'édifice. C'est donc bien au niveau des organes paritaires des institutions que les bénéficiaires de rentes peuvent être représentés, et, surtout, une politique d'information plus transparente des caisses de pension est indispensable afin de rétablir la confiance à tous les niveaux. [PAGE 792] L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transparence dans le deuxième pilier est à ce titre un pas dans la bonne direction, et, de notre point de vue, cela rend cet alinéa 4 superflu.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union démocratique du Centre vous propose de suivre le Conseil des Etats et donc, à l'alinéa 3 lettre c, de soutenir la proposition de la minorité Ruey, puis, à l'alinéa 4, de voter la solution de la majorité et de biffer ledit alinéa.