Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

Nous sommes au moment du bilan, et puisque la fin de la législature coïncide avec l'année sous revue, il est peut-être bon de rappeler aussi l'un ou l'autre élément de la période tout entière, 1999-2003. C'est une période au cours de laquelle notre pays a connu une série de problèmes structurels - je pense à la faiblesse de la croissance, au vieillissement de la [PAGE 783] population ou encore à l'endettement croissant de notre Etat. Ces problèmes n'ont pas pu être résolus et continuent à nous occuper - nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre du programme de la législature.

Il est important aussi de rappeler les difficultés conjoncturelles qui se sont annoncées à partir de 2002, et qui ont nécessité une révision de bien des éléments qui avaient été planifiés. Mais ces difficultés conjoncturelles ont fait suite à une série d'événements qui étaient intervenus à partir de 2001 déjà, et qui ont marqué toute la période de législature écoulée. Je pense non seulement aux attaques terroristes aux Etats-Unis, mais aussi à la crise de Swissair ou encore aux difficultés boursières qui se sont annoncées, avant que l'on passe au chapitre relatif à la guerre en Irak.

Cette situation s'est traduite notamment par une léthargie au niveau de l'économie mondiale, une croissance zéro et des difficultés qui se sont aussi accumulées au sein de notre pays. En particulier, nous avons vu le nombre des chômeuses et des chômeurs augmenter, pour atteindre un maximum de 160 000 personnes, situation qu'on n'avait pas connue depuis 1998.

Puis un programme d'allègement de notre budget et de nos finances est devenu nécessaire à partir de 2003, sans que nous ayons eu le temps de le planifier. Il y a encore eu des difficultés en matière de prévoyance vieillesse, où les difficultés conjoncturelles se sont aussi répercutées sur les rendements des avoirs et par conséquent ont déclenché le débat sur la sécurité de notre système de prévoyance.

Sur l'ensemble de la période législative, on peut néanmoins tirer des éléments positifs quant au bilan pour ce qui est de la réalisation des grands projets qui avaient été annoncés. Je pense ainsi à la mise en place des accords bilatéraux de la première série, au frein à l'endettement, ou encore à la réforme de l'armée - "Armée XXI" -, à la protection de la population ou à la révision de l'assurance-chômage.

Enfin, il y a eu une trentaine d'initiatives populaires à propos desquelles le souverain s'est exprimé, la plupart ayant été refusées. Mais néanmoins, il y a eu quelques succès marquants, notamment celui lié à l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies.

J'en viens maintenant à l'année 2003, qui fait l'objet de nos discussions de cet après-midi, et pour laquelle vous avez pu prendre connaissance du rapport de gestion.

Tout d'abord, j'aimerais rappeler quelques événements importants de l'année écoulée, pour expliquer comment il se fait que le Conseil fédéral n'a pas pu réaliser tous les objectifs qu'il s'était fixés. Ainsi, après que les tentatives de médiation ont échoué, la guerre en Irak a été déclenchée par les Etats-Unis, sans mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le président de la Confédération s'était d'ailleurs adressé à l'Assemblée fédérale pour faire état de la position du Conseil fédéral, Conseil fédéral qui a notamment dû se décider à faire référence au droit de la neutralité dans cette situation difficile.

Cette première crise ne suffisant pas, elle a été suivie par une autre, d'une tout autre nature d'ailleurs, l'épidémie du SRAS qui s'est déclenchée à partir de l'Asie et a paralysé certains secteurs de l'économie à l'échelle mondiale - je pense notamment au transport aérien et aux mouvements touristiques. Tous ces événements ont aussi touché la Suisse et ont fini par produire une situation que notre pays n'a pas connue souvent, à savoir un recul de notre produit intérieur brut au cours de l'année passée.

En même temps, il a fallu travailler dans le cadre de l'assainissement de nos finances fédérales, programme qui a occupé le Conseil fédéral et le Parlement pendant une bonne partie de l'année.

Il y a encore à mentionner, pour l'agriculture mais aussi pour d'autres secteurs de notre économie, la grande sécheresse, la plus importante que notre pays ait connue depuis 1976.

J'en viens maintenant aux principaux accents que le Conseil fédéral a voulu mettre dans son activité au cours de l'année passée.

Le premier a été celui des négociations bilatérales qui étaient en cours et qui ont permis, au milieu de l'année, de parvenir à un premier résultat intermédiaire important, à savoir à la conclusion des négociations sur la fiscalité de l'épargne. C'est le 3 juin 2003 que les ministres des finances de l'Union européenne ont considéré comme équivalente la solution que notre pays avait proposée en la matière. Le reste des négociations n'a pas pu être terminé au cours de l'année dernière et, comme vous le savez, cela figurera au programme de notre rapport annuel pour l'année en cours.

Ein wichtiger Teil unserer politischen Aktivität im letzten Jahr war auch das Entlastungsprogramm 2003. Am 2. Dezember des Jahres 2001 wurde der Bundesbeschluss über eine Schuldenbremse an der Urne gutgeheissen. Volk und Stände sprachen sich somit, mit einem eindrücklichen Mehr, gegen die weitere Finanzierung ordentlicher staatlicher Aufgaben durch Verschuldung aus. Es ging also darum, ein Sanierungsprogramm umzusetzen oder einzuleiten, mit welchem die strukturelle Finanzierungslücke, die ohne Gegenmassnahmen bis 2006 einen Betrag von etwa 6 Milliarden Franken erreicht hätte, zu stopfen war. Die Ausarbeitung einer rasch wirkenden Sanierungsstrategie war daher unumgänglich, und der Bundesrat leitete den Sanierungsprozess am 20. November 2002 ein. In der Folge beschäftigte er sich im ersten Halbjahr 2003 an sieben Sitzungen intensiv mit dem Herzstück der Sanierungsmassnahmen, nämlich dem Entlastungsprogramm 2003. Schliesslich verabschiedete er am 2. Juli des letzten Jahres die Botschaft zum Entlastungsprogramm 2003.

Gemessen am Finanzplan schlug er in seiner Botschaft für das Jahr 2006 Verbesserungen von knapp 3,3 Milliarden Franken vor, und davon entfielen etwa 85 Prozent auf ausgabenseitige Massnahmen. Daneben wurde quer durch das gesamte Aufgabenspektrum des Bundes eine grosse Zahl punktueller Entlastungsmassnahmen entworfen, die das Ergebnis eingehender Verzichtsplanungen waren. Mit den Anträgen des Bundesrates hätte das durchschnittliche jährliche Ausgabenwachstum von 3,8 Prozent auf rund 2,1 Prozent reduziert werden können. Unter Ausklammerung der Mehrwertsteuererhöhung für die Invalidenversicherung, welche für den Bundeshaushalt einen reinen Durchlaufposten darstellt, entsprach dies einer realen Stabilisierung des Bundeshaushaltes.

Angesichts der Schwierigkeiten, die mit Prognosen über längere Zeiträume hinaus immer verbunden sind, und um den Sanierungsprozess nicht zu übersteuern, wurde eine Lücke von rund 2 Milliarden Franken bewusst offen gelassen. Der Bundesrat erachtete weiter gehende, zu diesem Zeitpunkt vorzunehmende Kürzungen weder als sachlich vertretbar noch als politisch durchsetzbar. Insbesondere wäre das Ziel der Konjunkturgerechtigkeit gefährdet worden.

Das Parlament hiess in der Wintersession 2003 die Anträge des Bundesrates weitgehend gut, reduzierte das Entlastungsvolumen allerdings um 300 Millionen Franken. Dies ist einer der Gründe dafür, dass sich das strukturelle Defizit, das sich für 2007 abzeichnet, noch erhöht hat.

Am 26. November 2003 entschied der Bundesrat, dass über das Entlastungsprogramm 2003 hinausgehende Massnahmen zur Sanierung des Bundeshaushaltes vorbereitet werden sollen.

J'en viens maintenant aux différentes interventions, tout d'abord aux interventions faites par les rapporteurs principaux de la commission.

L'un des points qui a été soulevé en particulier est celui relatif aux indiscrétions sur le travail du Conseil fédéral. Il faut reconnaître qu'au cours des derniers mois, différentes informations confidentielles sur le travail du Conseil fédéral ont été portées à la connaissance du public et ont, bien sûr, occupé une place importante dans la presse. Il s'agit parfois de documents confidentiels relatifs aux séances du Conseil fédéral, ou encore d'éléments du débat qui aurait pu se produire au cours de ces séances, qu'il s'agisse de situations de majorité ou encore de la position de membres individuels du Conseil fédéral.

A deux reprises, une autre fois sur décision du Conseil fédéral, une autre sur décision du président de la Confédération - c'est-à-dire de moi-même -, une dénonciation a été [PAGE 784] déposée auprès du Ministère public de la Confédération. Dans un des cas, la source d'une indiscrétion a pu être localisée. Il faut bien signaler que pour le Conseil fédéral - et pour moi en tant que président, en particulier -, ces indiscrétions sont inacceptables car elles empêchent finalement la libre expression de l'opinion des membres du Conseil fédéral et par conséquent, conduisent à miner notre collégialité. Il est normal que, dans une enceinte comme celle du Conseil fédéral, les débats puissent se dérouler à un niveau d'intensité et de profondeur, mais aussi de dureté, parfois, sur les positions. Ce qui compte, toutefois, c'est le ton et aussi la confidentialité des débats.

Le Conseil fédéral, à plusieurs reprises cette année - et il le fera sans doute dans les semaines à venir - a débattu cette question. J'ai moi-même, en tant que président, eu régulièrement des contacts avec tous mes collègues pour thématiser cette question également. J'espère que l'ensemble du Conseil fédéral parviendra à surmonter ces difficultés, car, comme je l'ai dit, elles minent notre collégialité et par conséquent, finalement, le bon fonctionnement de notre gouvernement.

Madame Gadient a abordé la question de la responsabilité de la Confédération et de la politique par rapport aux risques.

Im Unterschied zu den privatwirtschaftlichen Unternehmen ist der Bund nicht ein Einprodukt-, sondern ein Vielprodukteunternehmen; dies mit entsprechend zahlreichen und vielfältigen Risiken finanzieller Natur, rechtlicher Natur, mit Elementarrisiken, mit technischen, organisatorischen, naturwissenschaftlichen, gesellschaftspolitischen Risiken usw. Die hier dargelegte Komplexität zeigt die Schwierigkeit bei der Erstellung einer Risikoanalyse und der Formulierung eines einheitlichen Risikomanagements. Damit verbunden ist die Frage des Vorgehens: Wie ist vorzugehen, nach Departementen, nach Bereichen, nach Stufe, Bund usw.?

Schliesslich kann zur Risiko- und Versicherungspolitik Folgendes gesagt werden: Bei der Risikopolitik stellt sich die Frage, ob allenfalls ein zentrales Kompetenzzentrum geschaffen werden soll, das die Aktivitäten der Departemente steuert und koordiniert, und, wenn ja, ob dieses ein Bindeglied zum Bundesrat sein soll oder nicht. Dieser Punkt muss noch vertieft analysiert werden; wichtiger ist aber, dass vorläufig ein Konzept zur Erfassung der Risiken und eine Politik zu deren Quantifizierung bestehen.

Zur Versicherungspolitik: Die Argumente, die bei der Risikopolitik für eine dezentrale Lösung sprechen, sind bei der organisatorischen Lösung einer Versicherungspolitik nicht massgebend. Der Stand unserer Abklärungen führt in Richtung Zentralisierung der Versicherungspolitik. Sie erlaubt einfachere Handlungssituationen und ermöglicht bessere Bedingungen und letztlich kostengünstigere Lösungen. Der Bundesrat hat sich damit noch nicht befasst, sodass ich keine verbindlichen Aussagen machen kann.

Die Abklärungen bei den Unternehmungen des Bundes zeigen, dass sich das bisherige Risikomanagement sehen lassen kann. Man lebte nicht in den Tag hinein, sondern kannte in der Bundesverwaltung die Risiken recht gut und ging mit ihnen auch verantwortungsbewusst um. Wir sind nun dabei, die Informationen bezogen auf die Risikopolitik zu zentralisieren und bezogen auf die Versicherungspolitik zu quantifizieren. Die Risiken sind zum Teil genau bezifferbar, zum Teil müssen sie anhand von Analogien in Grössenordnungen festgehalten werden, und zum Teil bestehen auch Gerichtsurteile. Basierend darauf wird eine Versicherungspolitik formuliert, und wir befinden uns gegenwärtig in dieser Phase.

Frau Riklin und Herr Pedrina haben sich zur Frage der Umsetzung der neuen Personalpolitik des Bundes geäussert. Das neue Personalrecht wurde vor zwei Jahren eingeführt, und wie in grossen privatwirtschaftlichen Unternehmen findet auch eine fortlaufende Anpassung statt. Das Personalwesen ist immer im Fluss, zumal sich Umwelt-, Anstellungs- und Arbeitsbedingungen ständig verändern. Die Aufsichtskommissionen werden gemäss Artikel 5 des Bundespersonalgesetzes über die jeweiligen Erkenntnisse automatisch orientiert. Die quantitativen Ergebnisse werden zudem zunehmend durch qualitative Aussagen ergänzt.

Einige Kommentare zu den Resultaten 2003: Die Bundesverwaltung hat die Kosten im Griff, wie das Rapportwesen klar zeigt. Bei den Personalbeurteilungen gab es nur geringe Verschiebungen im Vergleich zum Vorjahr. 2003 bestand eine gewisse Tendenz zur Mitte und zu einer geringen Ausdifferenzierung der Beurteilung. Die Frage, ob bei der Beurteilung der Wille zur Führung genügend wahrgenommen wird oder ob man auch hier, wie bei aller mit menschlichem Handeln verbundenen Tätigkeit, der Versuchung erliegt, die Gauss'sche Kurve anzuwenden, muss weiterverfolgt werden. Bei den qualitativen Aspekten gibt es zweifellos unausgenützte Optimierungsmöglichkeiten. Die lohnrelevante Beurteilung soll zu einer Art Führungsinstrument werden. Gute Leistungen sollen auch in der Verwaltung honoriert werden. Die Leute sollen so motiviert werden, Beiträge zur Entwicklung zu leisten und auch in sich selber zu investieren. Die Gesprächskultur, verstanden als Umgang mit Mitarbeitenden, ist durchaus ein qualitatives Kriterium für die Führungsstärke von Kaderangehörigen.

Der Erfolg des neuen Lohnsystems wird sich sehr stark an den Fragen messen, ob man Führungsqualitäten beweisen kann, ob die generelle Mitarbeiterzufriedenheit steigt und ob sich die Kultur in den Ämtern verbessern lässt. Die derzeit laufende Personalbefragung 2004 ist die dritte im Rahmen der neuen Personalpolitik. Wir können bei Vorliegen des Evaluationsberichtes, voraussichtlich im Herbst dieses Jahres, über weitere Massnahmen diskutieren.

Eine weitere Frage, die besprochen worden ist, ist jene der Lehrstellen. Sowohl Frau Gadient wie auch Frau Galladé haben sich mit dieser Frage auseinander gesetzt, welche letztes Jahr ziemlich viel zu reden gab. Ich glaube aber nicht, dass man diesbezüglich im letzten Jahr von einem "Trauerspiel" sprechen kann - im Gegenteil. Es ist uns gelungen, mehr Lehrstellen anzubieten, als das in der Vergangenheit jemals der Fall war. Dies ist unter Einsatz einer Task Force gelungen, bis die Massnahmen dann in diesem Jahr durch das ordentliche Recht übernommen werden können; das hat sich als gute Massnahme erwiesen.

Ich möchte allerdings heute den zusätzlichen Wunsch aussprechen, dass wir auch vonseiten der Wirtschaft noch vermehrt eine wahre Offensive für das Bildungswesen, insbesondere für die Berufsbildung, erfahren dürfen. Wir haben ja letztes Jahr auch über eine Initiative abgestimmt, deren Ziel es war, mehr Eingriffe über einen Fonds zu erreichen; dies wurde abgelehnt, weil der Bundesrat und das Parlament eine Entwicklung in diese Richtung nicht wollten, und weil die Wirtschaft uns in diesem Ansinnen unterstützt hat. Es ist nun notwendig, dass wir die Antwort geben, indem wir beweisen, dass das System so, wie wir es konzipiert haben, auch funktioniert, d. h., dass es uns in den zwei, drei Jahren, in denen wir bei den Schulabgängern Höchstwerte haben werden, möglich sein wird, die notwendigen Lehrstellenplätze zur Verfügung zu stellen.

Ich sehe vor allem zwei Problemkreise: Erstens stellt sich die Frage der Anpassung des Lehrstellenangebotes an die Bedürfnisse der Wirtschaft. In den gewerblichen Berufen besteht gegenwärtig ein Überangebot an Lehrstellen, während bei den Dienstleistungen der umgekehrte Fall zutrifft. Dieses Problem lässt sich nicht von heute auf morgen beheben, zumal auch die Unternehmen mit unterschiedlich grosser Motivation Lehrstellen anbieten.

Zweitens müssen wir die Unternehmen animieren, noch mehr Lehrstellen anzubieten. Wir tun dies, indem wir den kleinen und kleinsten Betrieben behilflich sind. Die weitaus meisten Unternehmen in der Schweiz haben weniger als zehn Mitarbeitende, und für diese ist es eine Herausforderung, auch nur eine einzige Lehrstelle anzubieten. Deshalb wollen wir über den Lehrstellenverbund und andere administrative Dienstleistungen, die wir erbringen, ein gewisses Mass an Erleichterungen anbieten, damit auch diese Betriebe am Lehrstellenangebot teilnehmen können.

Ein Wort zu den flankierenden Massnahmen betreffend die bilateralen Abkommen I; diese Frage ist sowohl von Frau Gadient als auch von Frau Heim angesprochen worden. Sie wissen, dass wir genau heute, am 1. Juni 2004, die zweite [PAGE 785] Etappe der Umsetzung der bilateralen Verträge im Bereich der Personenfreizügigkeit erreicht haben. Ab heute werden die Kontrollen nicht mehr im bisherigen Sinn durchgeführt, und es ist somit notwendig, dass die tripartiten Kommissionen in Funktion treten können. Diese tripartiten Kommissionen sind eingerichtet, und wir sind sehr zuversichtlich, dass keine Probleme entstehen werden, zumal gegenwärtig vonseiten der 15 bisherigen Mitgliedstaaten kein Migrationsdruck zu spüren ist.

Was die zehn neuen EU-Mitgliedstaaten betrifft, sind wir natürlich noch nicht so weit, dass eine Umsetzung zur Diskussion steht. Wie Sie wissen, sind die Verhandlungen jetzt abgeschlossen, und es ist möglich gewesen, eine Übergangsfrist bis zum Jahr 2011 bzw. 2014 zu erreichen. Wir sind überzeugt, dass es auch hier möglich sein wird, die Gefahren, die von gewissen Seiten befürchtet werden, zu bannen, und dass wir - sobald das Parlament mit der Behandlung dieses Geschäftes konfrontiert ist - auch im Bereich der flankierenden Massnahmen mit einer Einigung der Sozialpartner rechnen können.

Ein weiterer Punkt, der verschiedentlich aufgenommen worden ist, ist die Effizienzvorlage (EffVor) im Bereich der Strafverfolgung. Herr Glasson, Frau Meier-Schatz und Herr Wasserfallen haben sich mit diesem Thema beschäftigt. Das Projekt wurde in der Absicht beschlossen, namentlich die Bekämpfung der organisierten Kriminalität und der schweren Wirtschaftskriminalität zu verbessern. Diese Zielsetzung müsste unbestritten sein. Zu den heutigen Problemen kann Folgendes gesagt werden:

1. Die Problematik Bund/Kantone hängt einerseits mit Doppelspurigkeiten in der Aufgabenumschreibung für Bund und Kantone zusammen. Andererseits kann der Bund nur neue Fälle, d. h. Fälle ab dem 1. Januar 2002, an die Hand nehmen, während die Kantone noch schwierige Fälle aus der Zeit vorher bearbeiten müssen, die nach der heutigen Regelung eindeutig beim Bund angesiedelt wären. Fälle mit internationalen Verflechtungen sind von den Kantonen nur schwer zu bearbeiten. Die Folgerung: Bund und Kantone müssen das jeweilige Tätigkeitsgebiet klären, und auch die Frage der Übernahme von Fällen durch den Bund muss bereinigt werden.

2. Zum Marschhalt: Das Parlament wollte das Projekt EffVor ursprünglich rasch und massiv aufbauen; man sprach von 600 Stellen. Das ist auch für eine gute Führung ein Problem: Es gilt erstens, 600 Leute zu rekrutieren, es gilt zweitens, sie zu führen, und es gilt drittens, der dezentralen Komponente Rechnung zu tragen. Derzeit sind ungefähr 460 Stellen besetzt, was relativ viel ist. Mit diesen Leuten kann man schon viel erreichen, aber sie müssen auch geführt werden. Das heisst, der beschlossene Marschhalt ist zurzeit nicht das Problem.

3. Die Aufsicht: Die Bundesanwaltschaft untersteht einerseits dem EJPD und neuerdings dem Bundesstrafgericht in Bellinzona, also zwei Gremien. Die Bundesanwaltschaft muss zudem unabhängig sein; der Vorsteher des EJPD darf die von ihr bearbeiteten Fälle nicht kennen. Kennt er sie aber nicht, kann er die Effizienz der Arbeit der Bundesanwaltschaft nicht beurteilen und die Bundesanwaltschaft auch nicht beaufsichtigen. Der Bundesanwalt selbst stellt sich auf den Standpunkt, er orientiere über die Fälle der Bundesanwaltschaft nicht. Das ist sein Recht. Über politisch heikle Fragen orientiert er allerldings vorgängig, ohne Details zu nennen. Somit bleibt für die Aufsicht das Bundesgericht übrig, das zwar die Fälle der Bundesanwaltschaft anschauen kann, aber gleichzeitig über die Bundesanwaltschaft keine administrative Aufsicht ausübt. Das Bundesgericht beschwerte sich denn auch schon. Neu unterstehen die eidgenössischen Untersuchungsrichterämter dem Bundesstrafgericht. Als Folgerung können wir sagen, dass die heutige Aufsichtsregelung problematisch ist. Zudem ist angesichts des ohnehin komplizierten Modells niemand wirklich für die Untersuchungsbehörden verantwortlich.

4. Zur Rechtsstaatlichkeit: Natürlich kann man behaupten, bestimmte Fälle könnten nicht untersucht werden, und der Bundesanwalt sagt zu Recht, er könnte mehr Fälle bearbeiten, hätte er mehr Personal. Aber wir haben noch keine Beweise dafür, ob mit dem heutigen System überhaupt Fälle zur Verurteilung kommen. Somit ist der Marschhalt nicht aufzuheben, und es sind auch keine weiteren Mittel zu sprechen, bis eine adäquate Beurteilung vorliegt.

Nationalrat Glasson hat auch die Fragen der Umsetzung der "Armee XXI" sowie der Umstrukturierung des VBS und der subsidiären Sicherungseinsätze angegangen. Beim Start der Rekrutenschule gab es Ungereimtheiten, die zu Recht gerügt wurden: Zwei oder drei der 25 Waffenplätze waren teilweise überbelegt. Dies soll keine Entschuldigung sein, aber das ist früher ja auch vorgekommen.

Ein grösseres Problem ist die Durchhaltefähigkeit des Personals. Im Verlauf des letzten Jahres musste im Personalbereich, gestützt auf die Kreditsperre, die Anstellung von Berufspersonal für militärische Ausbildung gestoppt werden. Die Armee ist momentan daran, das Verhältnis zwischen dem nötigen Lehrpersonal und den Bedürfnissen zu stabilisieren. Diese Umstrukturierung bringt zum Teil Unruhe und Probleme und wird noch einige Zeit dauern. Es ist ein klarer Schwerpunkt der Armee, die Ausbildung in den Griff zu kriegen respektive qualitativ zu verbessern.

Ich komme nun zu den verschiedenen Interventionen der Berichterstatter und Intervenienten zu den einzelnen Departementen. Herr Brunner hat sich mit der Bundeskanzlei, insbesondere mit der Frage der Zahl und der Besetzung der ausserparlamentarischen Gremien, befasst. Er ist der Meinung, dass die Zahl dieser Kommissionen zu gross und auch die Zahl der Mitglieder zu gross sei. Hier müssen wir natürlich feststellen, dass ein guter Teil dieser Kommissionen durch das Parlament gewollt und die Zahl der Mitglieder zum Teil gesetzlich festgelegt ist. Ich habe Verständnis für diese Aussagen. Die Kosten wurden letzthin vom Finanzdepartement überschlagsmässig erhoben; sie belaufen sich auf etwa 7 Millionen Franken pro Jahr. Es gäbe hier sicher ein Sparpotenzial; allerdings, wie gesagt, sind die gesetzlichen Vorschriften einzuhalten.

Herr Beck und Herr Rossini haben sich mit der Frage der beruflichen Vorsorge befasst. Das war ein weiterer und wichtiger Schwerpunkt im vergangenen Jahr. Verschiedene Analysen und Untersuchungen, die im Jahr 2003 veröffentlicht wurden, bestätigten, dass die Situation der Vorsorgeeinrichtungen Besorgnis erregend war. Zur finanziellen Stabilisierung der Vorsorgeeinrichtungen sowie zur langfristigen Sicherung und Weiterentwicklung der beruflichen Vorsorge hat deshalb der Bundesrat im vergangenen Jahr verschiedene Massnahmen an die Hand genommen.

Als Sofortmassnahme hat er am 21. Mai 2003 die Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge geändert. Damit wurde der Begriff der Unterdeckung gesamtschweizerisch einheitlich festgelegt und die Möglichkeit geschaffen, die Auszahlung eines Vorbezugs von Mitteln der beruflichen Vorsorge für die Wohneigentumsförderung aufzuschieben, wenn eine Unterdeckung besteht. Zudem erliess der Bundesrat Weisungen an die Aufsichtsbehörden, die für eine einheitliche Praxis bei der Durchführung von Sanierungsmassnahmen sorgen sollen.

Am 10. September 2003 hat er beschlossen, den Mindestzinssatz per 1. Januar 2004 von 3,25 auf 2,25 Prozent zu senken. Damit wurden die Anlagesituation und die finanzielle Lage der Vorsorgeeinrichtungen angemessen berücksichtigt.

Am 19. September 2003 hat der Bundesrat die Botschaft über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge verabschiedet, und zwar mit folgenden Änderungen:

1. Zusätzliche Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge, die paritätisch erhoben werden.

2. Die Erhebung eines Beitrags der Rentnerinnen und Rentner; diese Massnahme soll restriktiv angewendet werden, eine dauerhafte Kürzung des Rentenanspruchs ist nicht möglich.

3. Die Unterschreitung des Mindestzinssatzes; diese Massnahme eignet sich für Vorsorgeeinrichtungen, welche die Mindestvorsorge anbieten und nicht über ausreichende Reserven verfügen. [PAGE 786]

4. Die freiwillige Überweisung zusätzlicher Arbeitgeberbeiträge auf ein separates Arbeitgeberbeitragsreserve-Konto.

In diesem Zusammenhang wurde, insbesondere von den Herren Beck und Pedrina, auch die Frage nach der Pensionskasse Publica aufgeworfen. Am 1. Juni 2003 erfolgte die Migration von der Pensionskasse des Bundes zur Publica. Trotz des aufgrund von Anlageverlusten massiv angestiegenen Fehlbetrages hielt der Bundesrat nach sorgfältiger Abwägung rechtlicher, technischer und finanzieller Aspekte an diesem Migrationszeitpunkt fest. Bei der Genehmigung der Eröffnungsbilanz der Publica am 19. Dezember 2003 hat der Bundesrat gegenüber den Anträgen der Kassenkommission der Publica verschiedene Korrekturen vorgenommen. Aufgrund eines Zweitgutachtens genehmigte er keine Rückstellungen für geschlossene Altrentenbestände. Die anderen Rückstellungen genehmigte der Bundesrat grundsätzlich, kürzte sie aber gestützt auf das erwähnte Zweitgutachten oder gewährte statt einer Rückstellung eine Garantie für den Fall, dass die befürchteten Risiken tatsächlich eintreten.

Gegenwärtig wird im Rahmen eines Projektes "Konsolidierung Publica/BV plus" das Zusammenspiel zwischen der Publica und dem Arbeitgeber Bundesverwaltung umfassend untersucht. Ein erster Bericht des Projektteams wurde kürzlich abgegeben. Die Publica und das EPA werden nun rasch die darin vorgeschlagenen Massnahmen auf ihre Realisierbarkeit hin überprüfen und einen Zeitplan für deren Umsetzung festlegen.

Monsieur le conseiller national Rossini s'est inquiété de la situation dans le domaine de la formation et de la recherche. A ce propos, il faut rappeler que les deux départements qui sont en charge de ce dossier soignent le dialogue avec les cantons, et cela en particulier dans le cadre de l'exercice du "master plan". En outre, dans le débat budgétaire, le domaine "formation et recherche" a joui jusqu'à présent d'une priorité.

J'ai un peu de peine à suivre, sur la base de ce qui a été dit, la conclusion que le climat serait malsain. Il faut reconnaître que le secteur que je connais le mieux, c'est-à-dire celui des hautes écoles spécialisées (HES), a dû accomplir toute une série de réformes importantes et parfois difficiles. Il faut ajouter qu'en dépit du souhait de Monsieur Rossini de parvenir à une situation de stabilité et de calme, nous ne sommes pas au bout de l'exercice, puisque nous sommes en train de réviser la loi sur les HES, notamment pour faire passer les écoles au système de Bologne.

Monsieur le conseiller national Veillon regrette de ne pas voir l'assurance-invalidité mentionnée dans le rapport de gestion du Conseil fédéral. Je dois lui rappeler à ce sujet, d'une part, que l'AI figure dans un chapitre réservé au département compétent, d'autre part, que les mesures de révision de l'AI seront intégrées au rapport de gestion 2004, puisque c'est un dossier très important dans le travail actuel du Conseil fédéral et particulièrement épineux à la suite du vote populaire du 16 mai dernier.

Herr Gutzwiller ist in seinen Voten sehr prospektiv, handelt es sich dabei doch um verschiedene Dinge, die erst in Zukunft zu behandeln sind. Einmal geht es um die Frage der Qualitätssicherung im Gesundheitsbereich, insbesondere auch um das Sozialziel. Hier möchte ich auf die Legislaturplanung verweisen, wo das ja auch behandelt wird. Was das Projekt "Nationale Gesundheitspolitik" anbetrifft, untersucht der Bundesrat, ob es möglich ist, diese Plattform im Rahmen einer Zusammenarbeit mit den Kantonen zu verwirklichen, und das im Rahmen der vorhandenen verfassungsmässigen Grundlagen.

Herr Müller Geri befasst sich mit der Ruag und auch mit Sicherheitspolitik. Hier möchte ich darauf hinweisen, dass die Ruag in der Konzernstrategie festgehalten hat, dass das Unternehmen ein in der Wehrtechnik verankertes Technologieunternehmen sein soll und bleiben will. Umsatzvolumen und Grösse von einzelnen Kundengruppen hängen wesentlich von den Marktgegebenheiten ab. Der Ruag ist es in den vergangenen Jahren gelungen, den Rückgang der Aufträge des Hauptkunden, des VBS, durch den Ausbau des Drittmarktes im zivilen und im wehrtechnischen Bereich zu kompensieren. Der VBS-Anteil am Umsatz der Ruag hat sich im Zeitraum von 1999 bis 2003 um rund 300 Millionen Franken zurückgebildet, was einem Rückgang von 35 Prozent entspricht. Das Drittgeschäft erreichte im letzten Jahr bereits 58 Prozent des Nettoumsatzes der Ruag oder 700 Millionen Franken, was seit der Änderung der Rechtsform einer Steigerung um mehr als das Vierfache entspricht. Mit Blick auf die abnehmenden Armeeaufträge bleibt die Entwicklung des Drittmarktes somit für die Ruag der entscheidende Faktor.

Noch einige Bemerkungen zu den Interventionen von Herrn Schlüer und Frau Gyr-Steiner betreffend die Bundesausgaben im Bereich Sicherheit bei internationalen Grossanlässen. Für die drei Grossanlässe - den G8-Gipfel in Evian, den Uno-Weltgipfel über die Informationsgesellschaft in Genf und das Weltwirtschaftsforum (WEF) in Davos - stellte der Bundesrat zur Gewährleistung der Sicherheit Armeeangehörige im Assistenzdienst zur Verfügung, er unterstützte auf Antrag der Kantone interkantonale Polizeieinsätze, und er setzte den Bundessicherheitsdienst ein. Er führte aber auch einen Nachrichtenverbund. Zugunsten der zivilen Behörden anlässlich des G8-Gipfels in Evian vom 1. bis 3. Juni 2003 standen insgesamt 5600 Armeeangehörige im Assistenzdienst: zum Schutz des Flughafens Genf, zur Überwachung und zum Schutz der Autobahnen, zur Verstärkung und Unterstützung der verschiedenen Polizeikorps und zur Unterstützung des Grenzwachtkorps.

Da die gesamtschweizerischen polizeilichen Mittel nicht ausreichten, musste zusätzlich auf ausländische Polizeikräfte zurückgegriffen werden. Gestützt auf den schweizerisch-deutschen Polizeivertrag und den bundesrätlichen Beschluss vom 21. Mai 2003 stellte Deutschland 750 Polizisten für den Schutz des Flughafens und den Ordnungsdienst in Genf zur Verfügung. Der Bundesrat unterstützte ebenso den Antrag des Kantons Genf auf einen interkantonalen Polizeieinsatz im Rahmen des Uno-Weltgipfels über die Informationsgesellschaft. Er stellte mit dem Bundessicherheitsdienst auch hier den Schutz völkerrechtlich geschützter Personen sicher.

Am 5. November 2003 hat er zudem den Einsatz der Armee zur Unterstützung der Sicherheitsmassnahmen des Kantons Genf gutgeheissen. Vom 7. bis 17. Dezember 2003 standen maximal 2000 Miliz- und Berufsangehörige der Armee den zivilen Behörden des Kantons Genf zur Verfügung. Man kann somit nicht behaupten, wie das Herr Schlüer getan hat, diese Einsätze hätten der zivilen Bevölkerung nicht gedient. Was hier beizufügen ist: Wenn man davon ausgeht, es sei eine schlechte Lösung, diese Milizeinheiten dort einzusetzen, wo keine Gefahren drohen, ist daran zu erinnern, dass diese Milizeinheiten nur über wenig Training verfügen, um in solchen gefährlichen Einsätzen verwendet zu werden. Es ist somit nicht möglich, Milizeinsätze im Rahmen von eigentlichen Demonstrationen zu planen; solche Einsätze sind der Polizei vorbehalten. Somit ist es normal, dass diese Milizangehörigen der Armee dort eingesetzt werden, wo es mit ihrer Ausbildung in Einklang steht.

Für die Durchführung des WEF mit seinen über 2000 Teilnehmerinnen und Teilnehmern hat der Bundesrat am 29. Oktober 2003 eine Botschaft verabschiedet, die vorsah, den Kanton Graubünden mit maximal 6500 Armeeangehörigen am Boden und in der Luft subsidiär zu unterstützen.

Herr Schlüer hat auch die Militäreinsätze in Kosovo bemängelt, die nichts gebracht hätten. Verglichen mit den Lösungen im Bereich der Politik ist eine Unterscheidung vorzunehmen. Im Bereich der Politik ist die Situation in der Tat immer noch blockiert. Bei den Militäreinsätzen geht es darum, die Sicherheit in der Region zu garantieren. Ohne diese Militäreinsätze der internationalen Gemeinschaft wäre die Sicherheit bestimmt nicht auf dem Stand, den wir dort erreichen konnten.

Herr Schlüer bemängelt noch, dass die "Partnership for Peace" im ganzen Bericht nicht erwähnt wird. Ich habe nachgeschaut, ich glaube, auch die Abkürzung Nato wird nicht erwähnt. Jedenfalls kann ich generell sagen, um Herrn Schlüer zu beruhigen, dass sich die Politik des Bundesrates gegenüber der Nato um keinen Strich verändert hat. [PAGE 787]

Herr Mathys hat sich mit der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) und der Finanzaufsicht befasst. Hier wurde im Oktober 2003 der Teilbericht der Expertenkommission Zimmerli zur integrierten Finanzmarktaufsicht in die Vernehmlassung gegeben, in dem eine organisatorische Zusammenführung der EBK und des Bundesamtes für Privatversicherungen in der neuen Finanzmarktaufsichtsbehörde (Finma) vorgeschlagen wird. Die Vernehmlassungen zu diesem Teilbericht werden zurzeit ausgewertet. Im Sommer 2004 folgt der zweite Teilbericht der Expertenkommission Zimmerli mit Vorschlägen für die Erweiterung und Verstärkung des Sanktionenkatalogs der Finma. Der Bundesrat wird beim Entscheid über das weitere Vorgehen zur integrierten Finanzmarktaufsicht darauf achten, dass die Koordination der Vorhaben, die aus den beiden Teilberichten hervorgehen, und die Optimierung der Aufsicht in der beruflichen Vorsorge sichergestellt sind.

Frau Bea Heim hat sich mit der Wachstumspolitik auseinander gesetzt und vor allem klare, messbare Ziele verlangt. Der Bundesrat hat in seinem Wachstumsprogramm, das er im ersten Quartal dieses Jahres festgehalten hat, 17 Massnahmen definiert, und zwar nur solche, die direkt in seiner Kompetenz und auch Macht liegen. Somit können Sie die Wachstumspolitik, die der Bundesrat anzuwenden gedenkt, an diesen 17 Massnahmen messen und feststellen, ob sie erfüllt wird oder nicht. Dieses Wachstumsprogramm hat zusätzlich auch noch die Eigenart, dass die Zuständigkeiten genau definiert sind und somit eine Begleitung durchaus möglich ist.

Anders ist es mit Messeinheiten wie Bruttoinlandprodukt oder anderen Massstäben. Diese Indikatoren werden natürlich weiterhin erhoben. Wer bzw. was für ein solches Ergebnis aber letztlich verantwortlich ist, ist viel schwieriger zu bestimmen, denn unser Bruttoinlandprodukt hängt natürlich von der Politik ab, die der Bund betreibt, aber auch von vielen anderen Elementen wie etwa von der internationalen Lage, auf die wir keinen direkten Einfluss haben.

Der Bundesrat hat auch Bildung und Forschung - auch für seine Budgets und seine Finanzplanung - als oberste Priorität bestimmt. Dies soll also auch in Zukunft der Hauptpfeiler der gesamten Wachstumspolitik sein. Wir haben in meinem Departement letztes Jahr eine eigene KMU-Politik definiert. Diese wird umgesetzt und in der zweiten Hälfte dieses Jahres einer Analyse unterzogen. Dann wird es möglich sein, über den Stand der Dinge zu berichten.

Schliesslich hat sich Herr Waber mit den Reserven und deren Einsatz bei der Neat befasst. Im Neat-Gesamtkredit von 1999 wurde eine Reserve von 15 Prozent oder 1,9 Milliarden Franken eingeplant und vom Parlament bewilligt. Der Bund hat bisher 773 Millionen Franken aus den Reserven für die Bewältigung unvorhergesehener Risiken und für Projektverbesserungen freigegeben, die Mensch und Umwelt zugute kommen und die teilweise rechtlich zwingend realisiert werden mussten. Es verbleiben noch rund 1,2 Milliarden Franken an Reserven.

Demgegenüber belaufen sich die jetzt noch notwendigen Reserven für die Phasen 1 und 2 bis 2008 auf mindestens 1,9 Milliarden Franken. Die fehlenden Reserven betragen somit 700 Millionen Franken. Diese können dem Zusatzkredit von 900 Millionen Franken, der dem Parlament zurzeit beantragt wird, entnommen werden. Um den Kostendruck aufrechtzuerhalten, bezieht sich der Zusatzkredit nur auf die Zeit bis 2008 und ist eng gefasst. Voraussichtlich wird der Bundesrat etwa 2007/08, wenn im Rahmen der Gesamtbeurteilung ein genaues Bild über die Kostenentwicklung gezeichnet werden kann, einen weiteren Zusatzkredit beantragen.

Was kann insgesamt als Fazit festgehalten werden? Mit den Jahreszielen verfügt die Geschäftsberichterstattung des Bundesrates über einen Massstab zur Bilanzierung der jährlichen Geschäftsführung, und die vierjährige Legislaturplanung bildet den strategischen Orientierungsrahmen. Dieses System hat sich aus Sicht des Bundesrates bewährt.

Für das Jahr 2003 lässt sich festhalten, dass der Zielerreichungsgrad tief war. Der Bundesrat konnte weniger als die Hälfte seiner ursprünglichen Ziele erreichen. Diese Entwicklung lässt sich folgendermassen erklären: Generell ist festzustellen, dass mit den Jahreszielen 2003 eine ambitiöse Planung vorlag. Zudem haben sich von Unsicherheit geprägte Umstände ergeben, und unerwartete Ereignisse haben die Zielerreichung beeinträchtigt. Des Weiteren führte die angespannte Finanzlage des Bundes zu Problemen; vereinzelt konnten Ziele, bei denen die Schweiz auf die Kooperation von dritter Seite angewiesen ist - ich denke an die EU -, nicht realisiert werden. Das gilt auch hie und da für die Zusammenarbeit mit den Kantonen, wo Lösungen erarbeitet werden müssen, die hie und da verzögert werden.

Der Bundesrat wird angesichts des tiefen Zielerreichungsgrades im Jahr 2003 der Frage der Prioritätensetzung die nötige Beachtung schenken. Allerdings möchte er bereits auf folgende Punkte hinweisen: Die Ziele sind keine starren, unveränderlichen Vorgaben, man muss sich an unvorhersehbare Umstände anpassen. Das Jahr 2003 war sicher ein "Ausreisser", die Gründe dafür sind genannt worden. Es gilt auch zu vermeiden, nur noch Ziele vorzugeben, die einfach erreicht werden können: Ziele sollen auch ein Ansporn für Bundesrat und Verwaltung sein.