Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

Dans l'assurance-accidents, les primes se composent d'un montant destiné à couvrir le risque - c'est la prime nette - et de suppléments destinés à couvrir les frais administratifs, la prévention des accidents et la couverture du renchérissement ne pouvant pas être financées par des excédents d'intérêts. Ce projet de modification de l'article 92 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents concerne deux de ces composantes. Il vise en premier lieu à ancrer la possibilité en ce qui concerne la prime nette de fixer des primes minimums et, en second lieu, à mieux régler la fixation des suppléments pour frais administratifs.

En ce qui concerne les primes minimums, dans la pratique, les assureurs appliquent depuis plusieurs années des primes minimums forfaitaires, surtout pour les contrats où la masse salariale est très faible. Cette pratique ne repose toutefois pas sur des bases légales sûres. Comme la perception d'une prime minimum paraît justifiée, il y a donc lieu de garantir la sécurité du droit en prévoyant expressément dans la loi une disposition qui autorise le prélèvement de primes minimums. Mais, afin d'éviter que ces primes ne soient fixées à un niveau excessif, et pour empêcher tout risque d'abus, le Conseil fédéral reçoit la compétence d'établir la limite supérieure de ces primes.

En ce qui concerne les suppléments pour frais administratifs, aujourd'hui c'est à la CNA (SUVA) qu'est attribué un rôle de "guide" dans la fixation des suppléments pour les frais administratifs. Même si les assureurs privés disposent d'une marge de manoeuvre leur permettant de s'écarter de la CNA, ils ne peuvent dépasser le taux fixé par la CNA que dans une mesure "préétablie".

Estimant qu'il est désormais opportun de mieux laisser jouer la concurrence dans ce domaine, aspect qui est d'ailleurs souhaité par la surveillance des prix - le projet qui vous est soumis propose d'abord de renoncer à ce rôle guide de la CNA. Parallèlement, il prévoit d'attribuer au Conseil fédéral la faculté de fixer le taux maximum de ce supplément ainsi que l'écart entre le taux maximum et le taux minimum appliqués par un même assureur. Cette norme paraît indispensable du fait que les assureurs privés, contrairement à la CNA, appliquent des suppléments différents en fonction des entreprises assurées. Si on désire donc éviter que les petites entreprises soient défavorisées par rapport aux grandes entreprises, il est utile de fixer non seulement le taux maximum de supplément, mais également l'écart autorisé chez le même assureur.

Si notre commission a adhéré à l'unanimité aux objectifs visés par ce projet, il reste toutefois une divergence concernant justement la fixation de l'écart maximum qui vient d'être mentionné. Une minorité de la commission estime qu'on tombe dans un excès de réglementation si l'on fixe aussi cet écart. La fixation de cet écart serait superflue car la concurrence entre assureurs permet d'empêcher que les petites entreprises soient pénalisées. Si cela devait être tout de même le cas, ces mêmes entreprises pourraient toujours changer d'assureur. La majorité de la commission, se référant à ce qui s'est passé dans d'autres domaines des assurances sociales, en particulier dans la prévoyance professionnelle, est au contraire convaincue qu'il est tout à fait nécessaire de laisser au Conseil fédéral la possibilité de fixer ces paramètres au cas où il devrait constater un risque de distorsion. La majorité de la commission désire protéger les petites et moyennes entreprises.

La majorité de la commission vous invite donc à accepter ce projet tel qu'il a été élaboré par la commission du Conseil des Etats, sans l'affaiblir à l'alinéa 7, comme le voudrait la minorité.

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