AB 43712

Wortprotokoll

Même si, d'après notre règlement, les rapporteurs de la commission ne sont jamais atteints par le niveau des eaux - un peu comme l'arche de Noé -, je vais également essayer de limiter le nombre de réponses et de commentaires, de manière à ce qu'il y ait une certaine égalité entre tous les membres de l'assemblée.

En ce qui concerne la lettre a de l'article 3, j'aimerais préciser le sens qu'a voulu y donner la majorité de la commission puisque, vous avez pu l'entendre, le Conseil fédéral ne se rallie pas à cette proposition, contrairement aux dispositions précédentes que nous avons traitées hier. Nous avons voulu en effet, dans cette proposition de majorité, réduire la densité normative dans le sens d'une réduction des tracasseries, mais pas forcément d'une "réduction" à tout prix de toutes les lois.

C'est la raison pour laquelle la proposition de la majorité continue de faire allusion au développement durable et équilibré du territoire, tel que vous l'avez dans la proposition initiale du Conseil fédéral. Il s'agit donc ni plus ni moins de permettre certains assouplissements, tels que des constructions ou des aménagements de bâtiments, notamment dans les régions rurales, de montagne comme de plaine, mais il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Il s'agirait plutôt de se concentrer sur l'essentiel, notamment sur des notions d'"axe directeur de plan d'aménagement" ou de "master plan", mais il ne s'agit pas de lutter purement et simplement contre toute réglementation.

C'est ce qu'a voulu dire la majorité de la commission, et là encore je vous demanderai de l'appuyer.

En ce qui concerne la proposition de la minorité I, qui a été défendue par Monsieur Brunner, elle propose certes de réduire la densité normative mais, vous l'aurez tous et toutes remarqué, en supprimant l'allusion au développement durable. Or il faut rappeler que l'objectif 2 à l'article 3 est intitulé "Préserver l'espace vital conformément au développement durable". La proposition de la minorité I se trouve donc en parfaite contradiction avec cet objectif dès le moment où le titre n'a lui-même pas été contesté par une proposition de minorité.

Je vous demande par conséquent, au nom de la majorité de la commission, de rejeter fermement cette proposition de la minorité I, qui viderait toute la disposition de son sens.

J'en viens à la lettre abis. La lettre abis est également une adjonction de la majorité de la commission. Je ne vais pas m'étendre sur l'intérêt de cette disposition, puisque le Conseil fédéral se rallie à cette proposition. J'aimerais simplement mentionner que cette politique régionale est en mutation. Il y a un projet qui est actuellement en procédure de consultation, et cela correspond, qu'on le veuille ou non, à un désir de politique équilibrée du pays.

Cela me permet d'insister immédiatement sur la nécessité de s'opposer et de rejeter avec la même fermeté la proposition de la minorité IV, défendue par Monsieur Brunner, parce que, que dirait-on d'un pays où l'on ne tiendrait pas compte d'une politique des régions et d'une certaine cohésion? Nous avons déjà eu ce débat hier, je ne vais pas y revenir.

En ce qui concerne les propositions de la minorité II (Graf) et de la minorité III (Levrat), qui visent notamment à détailler les objectifs de la législature, la majorité de la commission vous invite à vous y opposer de la même manière qu'elle l'a fait hier, parce que l'on va dans le détail et qu'à force d'aller dans le détail, on risque d'être réducteur par rapport aux objectifs généraux.

J'en viens, comme dernière remarque, à la proposition de la minorité VI (de Buman) qui demande de remettre non seulement dans le programme de législature, mais aussi dans le programme législatif, la révision de la loi sur la protection de la nature, dans le sens de l'inscription d'une base légale permettant la création de parcs naturels régionaux et nationaux. A ce stade, il convient de dire que la commission était très partagée, puisque, si cette proposition se trouve défendue par une minorité, cela est dû à la voix prépondérante du président: nous avions en effet un score de 13 voix contre 13 au sein de la commission. Les soucis ont été exprimés pour cette introduction des parcs nationaux dans le programme de législature. Vous avez entendu l'argumentation du président de la Confédération selon laquelle notre gouvernement a tracé cet objectif de son programme législatif, pour des raisons purement financières.

Je dois donc, au nom de la majorité acquise avec la voix prépondérante du président, vous demander de rejeter la proposition de la minorité VI, mais je crois que, l'objet étant très politique, il appartient à chacune et à chacun de se faire une idée à ce sujet.