AB 43742

Wortprotokoll

Très rapidement, la détermination de la commission. La commission a émis exactement les mêmes réflexions que celles qui viennent d'être faites par Madame la chancelière de la Confédération. Les mesures qui sont demandées dans les propositions des minorités VII (Roth-Bernasconi) et VIII (Hubmann) sont des mesures qui sont relativement détaillées et qui s'opposent au système général de cet arrêté fédéral simple.

Je ne vais pas entrer dans l'ensemble des mesures proposées. Je dirai simplement que la proposition de la minorité VII a été refusée en commission par 14 voix contre 8 et que celle de la minorité VIII a été écartée par 13 voix contre 11.