Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Le projet qui vous est soumis aujourd'hui vise à préciser quels sont les textes destinés à être publiés et sous quelle forme cela doit être fait. La loi actuelle, datant de 1986, a donné toute satisfaction mais n'est plus adaptée dès lors qu'elle ne tient notamment pas compte des innovations apportées dans la nouvelle Constitution de 1999, ainsi que de l'apparition des nouveaux moyens de publication, tels qu'Internet. Compte tenu des modifications nécessaires, une refonte complète s'imposait et a abouti au texte que vous avez sous les yeux.

S'agissant de la publication électronique, notre pays est parmi les plus avancés dans la pratique en ce qui concerne les textes légaux ainsi que les débats que nous menons, et ceci depuis 1998, quand bien même ce n'est pas une loi mais encore une ordonnance, celle du 8 avril 1998, qui règle les modalités de publication (RS 170.512.2). On ne saurait se contenter d'une pareille situation, sachant que le Recueil systématique enregistre quelque 2 millions de connexions par mois, ce qui en fait le site le plus visité de la Confédération.

La question d'éventuels émoluments dus pour la consultation des textes publiés sur Internet doit également être réglée. Il convient aussi de déterminer quelle version, imprimée ou électronique, fait foi en cas de divergence. Les exigences prévues par la nouvelle Constitution, notamment à son article 164 qui règle la façon de présenter les textes légaux élaborés par le Parlement, ont bien sûr été prises en compte. La façon dont il convient de reprendre les textes tirés du droit international ainsi que la manière dont ils doivent être publiés nécessitent elles aussi une base légale.

Précisons qu'à l'inverse, les accords intercantonaux n'ont plus à être publiés par l'administration fédérale dès lors que le Parlement n'a plus à les ratifier. Une question, au niveau cantonal, a néanmoins animé un débat jusque-là assez consensuel, à savoir la nécessité d'englober les constitutions cantonales dans la présente loi, chose que le Conseil des Etats a décidée, contre la version initiale du Conseil fédéral. Malgré une économie potentielle estimée entre 500 000 francs et 1 million de francs, la commission s'est largement ralliée à la décision du Conseil des Etats.

J'aimerais terminer ce propos en précisant que l'administration souhaite disposer au plus vite des nouvelles bases légales dont nous allons débattre, l'entrée en vigueur idéale étant prévue au 1er janvier 2005 déjà.

Au vu de ce qui précède, la commission vous invite à soutenir le projet tel qu'il vous est proposé.