Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

En réponse à la question, je dirai que les deux personnes qui sont actuellement emprisonnées n'ont pas été impliquées dans la négociation et la signature du contrat, que le directeur actuel de MTS est un ancien garde du corps de Nelson Mandela, et qu'il s'agit de gardes du corps, et pas de l'armée suisse. Au surplus, je dirai que ces activités de MTS font actuellement l'objet d'un examen par un tribunal d'Afrique du Sud, ce pays voulant clarifier les activités de ces sociétés de protection pour vérifier si elles sont compatibles avec sa propre législation, l'Afrique du Sud se positionnant aujourd'hui comme une force de paix en Afrique. Nous attendons des informations à ce sujet sur les procédures menées en Afrique du Sud.

Selon les informations communiquées par notre ambassade à Pretoria, les plus récentes analyses juridiques du [PAGE 923] Ministère public sud-africain montrent que ce dernier a des doutes sérieux sur la question de savoir si les activités de la firme MTS en Irak nécessitent même une autorisation selon le "Foreign Military Assistance Act", et l'on ne sera fixé sur l'applicabilité de cette loi et sur son interprétation que lorsque la Cour suprême d'Afrique du Sud se sera prononcée sur le recours déposé par la firme MTS elle-même.