Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Je ne veux pas répéter tout ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande, mais j'aimerais essayer simplement d'attirer votre attention de manière synthétique sur les points suivants.

D'abord, en ce qui concerne le contenu de cette charte, pour notre politique intérieure, nous n'en aurions au fond pas besoin, en ce sens que notre système fédéraliste établit parfaitement les relations aux trois étages - communes, cantons, Confédération. Cela étant, cette charte telle qu'elle se présente va dans le sens de notre tradition d'une part, et dans celui du renouvellement de notre fédéralisme d'autre part. Vous le savez bien, il y a une grande discussion, dans le cadre de notre structure et de notre politique fédéralistes, au sujet de la revitalisation des communes, du développement de l'autonomie communale et de la prise de responsabilités. Il y a un dialogue, par exemple, avec les cités et les agglomérations. Tout cela naturellement doit rester dans le cadre de notre fédéralisme qui postule la souveraineté des cantons, pour autant que la Constitution fédérale le permette. Mais c'est un dialogue qui nous est interne et qui, d'une manière générale, est aussi intéressant que fructueux.

Ensuite, en matière de politique étrangère: d'abord, il s'agit du Conseil de l'Europe. La Suisse a toujours eu, au sein du Conseil de l'Europe, un rôle, si je puis dire, de pilote et de repère. Elle l'a naturellement aussi en s'appuyant sur sa propre expérience politique. Il n'y a aucun doute que, dans le sens d'une démocratisation des pays membres du Conseil de l'Europe, il y a lieu de favoriser tout ce qui encourage l'autonomie des communes. Par conséquent, la politique étrangère de la Suisse postule que nous ratifiions cette charte.

Je le dis déjà à l'adresse de ceux qui, tout à l'heure, vont l'attaquer: il n'y a rien dans cette charte qui soit contraire à ce que nous sommes, faisons et voulons faire. Mais il y a tout dans cette charte qui peut aller dans le sens que nous souhaitons pour l'ensemble des pays européens et du Conseil de l'Europe.

Comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, il y a un certain nombre d'années, les cantons étaient tellement réticents - il y en avait qui étaient pour et d'autres contre - que le Conseil fédéral avait renoncé à proposer la ratification de cette charte. Depuis, il y a eu un dialogue entre le Conseil fédéral et les cantons, et une procédure de consultation. Je crois que l'on peut dire, et cela a convaincu la commission, que la grande majorité des cantons, si ce n'est les cantons à l'unanimité, est aujourd'hui rassurée et est aujourd'hui d'accord, à condition bien sûr que quand on parle de "droit", dans le sens où l'entend la charte, il soit bien clair qu'il s'agit pour la Suisse du droit fédéral ou du droit cantonal, et que c'est la Suisse qui décide s'il s'agit de droit fédéral ou de droit cantonal. Il n'y a pas d'ukase, il n'y a pas d'ordre de marche qui dirait: "Cela est du droit fédéral" ou "Cela est du droit cantonal". C'est nous qui décidons ce qui est du droit [PAGE 939] fédéral ou du droit cantonal. Les cantons en ont parfaitement convenu et ont été rassurés. C'est la raison pour laquelle il n'y a aujourd'hui, du point de vue fédéraliste, pas d'opposition des cantons à la ratification de cette charte.

Il reste enfin un dernier point qui est celui de savoir, étant donné qu'il faut un noyau dur - 20 articles doivent en tout cas être ratifiés par chaque pays -, quels sont les articles dont la Suisse estime qu'ils sont directement applicables et quels sont ceux qu'elle considère comme pas directement applicables et ceux qui doivent être traduits, interprétés dans nos législations fédérales et cantonales. Vous trouverez cela dans le message et vous verrez qu'il n'y a en général pas de problème.

Il y a deux points où nous aurons un débat. D'une part, c'est parce que Monsieur Gysin Remo emmène une minorité. Monsieur Gysin veut toujours que la Suisse soit encore plus participative que ne le désire le Conseil fédéral et, derrière lui, la majorité de la commission. Monsieur Gysin aimerait que la Suisse se déclare liée par l'article 6 paragraphe 2 où il est dit qu'il faut que le personnel - donc les administrations et les autorités - des communes dispose d'une rémunération adéquate. Et là, les cantons ont bel et bien fait valoir qu'il y a des communes dans lesquelles le service public est encore bénévole. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette exigence de rémunération comme devant être applicable directement.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, mais j'y reviendrai peut-être, considère que là on doit suivre le Conseil fédéral.

D'autre part, et à l'inverse, il y a la minorité Pfister Gerhard. Il est dit, à l'article 9 paragraphe 1, que les collectivités locales doivent disposer de ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission considèrent que c'est déjà réalisé en Suisse. Comment pourrait-on parler d'autonomie communale si les communes ne pouvaient pas avoir des ressources propres dont elles pourraient bénéficier directement? Vous savez bien que la souveraineté et la politique passent par la fiscalité et par l'autonomie des finances publiques, sans quoi il n'y a plus que des collectivités d'exécution. Par conséquent, c'est déjà réalisé en Suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission considèrent qu'il n'y a pas lieu de considérer que cette disposition ne puisse être directement applicable. Ce n'est pas l'avis de la minorité.

Pour terminer, je dirai que, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous propose d'entrer en matière et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier cette Charte européenne de l'autonomie locale.