preparatory:AB 43829

Wortprotokoll

En ce qui concerne la proposition de la minorité Gysin Remo concernant l'article 6 paragraphe 2 de la charte: ce paragraphe est exclu d'application après consultation des cantons pour tenir compte du système de milice.

Je vous demande donc de refuser la proposition de minorité qui vous est faite et qui vise à supprimer cette exclusion d'application.

Concernant la proposition de la minorité Pfister Gerhard: elle touche à l'article 9 paragraphe 1 de la charte. Je crois qu'il y a un malentendu sur cet article. Monsieur Pfister dit que l'article 9 paragraphe 1 va dans la même direction que le paragraphe 5 du même article de la charte. Le paragraphe 5 règle le principe de la péréquation financière. Les cantons ont demandé de renoncer à son application: ils veulent éviter en effet que leur compétence décisionnelle en matière de redistribution financière puisse être entravée. Et là, le Conseil fédéral est d'accord avec cette exclusion d'application.

Par contre, quand on dit que l'article 9 paragraphe 1 va dans la même direction, alors je dis que c'est faux. Les "ressources propres" sont des ressources dont on peut disposer librement. Cet article 9 paragraphe 1 assure à la commune qu'elle peut dépenser les sommes qu'elle a à disposition, soit pour créer une usine d'incinération, soit pour acheter un bâtiment, soit pour ses oeuvres sociales. Il lui appartient de décider quelles sont les dépenses qu'elle va effectuer.

Où sont fixées les ressources dont la commune va pouvoir disposer? Cela est fixé dans les lois cantonales. Donc, l'article 9 paragraphe 1 a simplement pour but de donner aux communes les moyens de fixer elles-mêmes leurs priorités. Je crois qu'il y a un malentendu sur la compréhension de la portée de cet article 9 qui correspond en fait à l'idéal de ce qui se fait aujourd'hui en Suisse. Si vous biffez l'article 9 paragraphe 1, vous enlevez le principe des ressources propres aux collectivités locales, ce qui signifierait que la Suisse va à l'encontre de la réalité qu'elle vit aujourd'hui.

Donc, si vous voulez donner des moyens et des ressources propres aux communes ou leur donner les moyens de décider elles-mêmes de leurs dépenses, s'il vous plaît, [PAGE 945] maintenez dans les dispositions qui seront appliquées l'article 9 paragraphe 1.