Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-06-08

Wortprotokoll

Une proposition Studer Heiner et une proposition Vanek doivent encore être débattues. J'attire votre attention sur le fait que la proposition Studer Heiner à l'article 197 chiffre 2 comporte une erreur dans sa version française. A l'alinéa 2, il faut en fait lire: "La Confédération affecte ces revenus extraordinaires à la diminution de sa dette."