Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2000-06-08

Wortprotokoll

Je rapporte sur la politique et l'influence de la Suisse en matière de défense des droits de l'homme en Chine et en Russie. Tout d'abord, les objectifs du Conseil fédéral. L'objectif No 7 du Département fédéral des affaires étrangères pour 1999 était un engagement en faveur des droits de l'homme. Le Conseil fédéral considère qu'il a partiellement atteint cet objectif. Il considère aussi avoir largement atteint son objectif No 9 relatif aux actes majeurs d'action concernant l'amélioration et le développement des relations bilatérales avec des pays n'appartenant pas à l'Union européenne, en particulier la Russie et la Chine.

Quelle est notre politique en matière de droits de l'homme? L'engagement en faveur des droits de l'homme, la démocratie et les principes de l'Etat de droit constituent l'un des cinq objectifs de la politique extérieure de la Suisse. Il est aussi le complément naturel des autres objectifs de la politique extérieure, à savoir le maintien et la promotion de la sécurité et de la paix, l'accroissement de la prospérité commune, la promotion de la condition sociale et la préservation du milieu naturel.

Selon le Conseil fédéral, à long terme, le respect des droits de l'homme et le développement économique constituent deux éléments fondamentaux de notre politique extérieure qui se complètent mutuellement. D'une part, sans le respect des droits de l'homme, il n'y a pas d'Etat de droit, et vice versa. Sans Etat de droit, il n'y a pas de développement économique et humain durable car, sans cadre juridique crédible et respecté, il n'existe pas de sécurité pour le commerce et les investissements.

D'autre part, la politique économique extérieure peut contribuer à la promotion des droits de l'homme. En principe, plus les relations de la Suisse avec un pays donné sont importantes, et plus le dialogue politique à propos des droits de l'homme avec ce pays aura une chance d'être fructueuse.

L'action de notre pays en faveur de la sauvegarde et de la promotion des droits de la personne, tant sur le plan national qu'international, est intimement liée au système de valeurs sur lequel est fondé notre Etat de droit qui place la dignité humaine au centre de ses préoccupations, ainsi que l'exige l'article 7 de notre nouvelle Constitution fédérale.

L'engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit s'est intensifié ces dernières années sur les plans bilatéral et multilatéral. Il est devenu une constante dans notre priorité politique étrangère, en même temps qu'un de ses objectifs prioritaire.

Quelles ont été les missions que s'est donnée en la matière la Commission de gestion? Dans le cadre de son examen de la gestion de l'exercice 1999, la commission s'est penchée sur l'application de la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme et les objectifs du Conseil fédéral en relation avec les événements qui se passent actuellement en Chine et en Russie. La commission est consciente que son examen est très limité et que la question de notre politique en la matière se pose à l'égard de nombreux autres pays.

La situation en Chine: force est de constater que la situation des droits de l'homme dans ce pays n'a pas évolué favorablement ces dernières années. Des mesures répressibles sévères ont été exercées à l'encontre des minorités et des différents groupes religieux, entre autres les Tibétains, dont les droits fondamentaux sont régulièrement restreints et [PAGE 596] bafoués. C'est malheureusement aussi le cas pour d'autres citoyens et mouvements démocratiques cherchant à exercer leurs droits en participant à la vie politique en Chine.

La Suisse est intervenue à de nombreuses reprises en faveur des victimes de violations graves de leurs droits. Même si les résultats peuvent sembler minces, il convient d'en saisir les possibilités lorsqu'elles se présentent, en considérant qu'une démarche constitue au minimum une protection pour les personnes concernées.

En faisant usage des possibilités qui existent sur place, la Suisse cherche à contribuer à la sauvegarde de l'identité culturelle du Tibet, notamment en soutenant une école de médecine traditionnelle. Ce projet est associé à la Direction du développement et de la coopération, ainsi qu'à la Croix-Rouge suisse. Malgré les bonnes relations entretenues avec la République populaire de Chine depuis 50 ans, on ne peut que constater que les progrès en matière de respect des droits l'homme consécutifs aux différentes discussions qui ont lieu à tous les niveaux, ainsi qu'à nos interventions ont été minces. Les incidents survenus lors de la visite du président Jiang Zemin et la réaction de celui-ci ont montré les limites de notre politique en la matière et son peu d'influence sur les Etats qui n'ont pas la même conception que nous des droits de l'homme.

Quid de la Russie? La Suisse et la Fédération de Russie entretiennent de bons rapports. Il existe un dialogue politique important entre les ministres des affaires étrangères des deux pays. Il ne fait cependant pas de doute que le conflit armé interne qui se poursuit en Tchétchénie depuis le mois de septembre 1999, de même que les méthodes de combat employées de part et d'autre, d'ailleurs, ont entraîné des violations graves du droit international humanitaire. Bien que le Gouvernement russe ne soit pas de cet avis, le Conseil fédéral maintient que les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels sont applicables en Tchétchénie. Par ailleurs, les autorités russes sont tenues de respecter les engagements pris en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme et les autres conventions internationales en la matière, ainsi que leurs engagements au sein de l'OSCE.

La Suisse est intervenue à de nombreuses reprises par le canal diplomatique bilatéral et dans les enceintes multilatérales. Au sein de l'OSCE, elle a clairement condamné les exactions commises et exhorté les parties à respecter les conventions de Genève. Dès le 26 octobre 1999, le Département fédéral des affaires étrangères a critiqué publiquement le caractère disproportionné des opérations militaires russes. En visite à Moscou au début décembre, M. Deiss, conseiller fédéral, a répété l'ensemble de ces messages à M. Ivanov, ministre russe des affaires étrangères. Il lui a de nouveau écrit à cet égard le 24 février 2000. Mais malgré ces interventions, les organisations humanitaires n'ont toujours pas été autorisées à intervenir en Tchétchénie. En décembre 1999, le Conseil fédéral a rejeté une motion qui tendait à la suspension du versement des montants alloués à la Russie dans le cadre de l'aide aux pays de l'Est, jusqu'à ce que la situation soit réévaluée. A cette occasion, le Conseil fédéral a répété ses grandes préoccupations à l'égard des événements qui se déroulent dans le nord du Caucase. Il a toutefois plaidé pour le rejet de la motion, en arguant que l'interruption de la coopération retarderait encore les progrès que l'on peut espérer dans les domaines de la démocratie et du respect des droits de l'homme.

La Commission de gestion relève la nécessité impérative des efforts accomplis par le Conseil fédéral en faveur des droits de l'homme, mais aussi les difficultés qu'il y a à concilier les différents impératifs de notre politique étrangère, en particulier à l'égard des pays importants du point de vue stratégique et plus encore du point de vue économique.

Avec le Conseil fédéral dans son tout récent rapport sur la politique suisse des droits de l'homme, on peut conclure qu'une politique cohérente et crédible en faveur du respect des droits de la personne doit prendre en compte tous les aspects des relations internationales. Elles constituent en effet un tout indivisible.

Dans ce sens, la promotion des relations économiques et la coopération au développement contribuent à la réalisation des objectifs de la politique suisse en la matière. Cette politique ne portera toutefois ses fruits, c'est en tout cas l'avis de la commission, que si le Conseil fédéral continue à répéter inlassablement ce message et n'hésite pas à s'engager très fermement, en particulier à l'occasion de chacune des rencontres bilatérales et dans les enceintes internationales, chaque fois qu'il le pourra.