Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Madame Hubmann l'a dit en défendant sa proposition de minorité, nous sommes là dans un article qui est essentiel dans le principe d'une mise en place de la législation: l'inscription du principe d'un pouvoir d'appréciation.

La commission a considéré que l'alinéa 2 proposé par le Conseil fédéral restreignait ce pouvoir et a donc décidé de le supprimer.

La minorité Hubmann présente un texte plus restrictif et défend à cette tribune qu'il faut être le plus restrictif possible avec un pouvoir d'appréciation. C'est un non-sens: plus on veut enfermer le pouvoir d'appréciation des autorités lorsqu'on met en place une législation, plus on va au devant de situations et de décisions aberrantes dans le cadre d'une [PAGE 1133] analyse de bon sens, compte tenu du fait que nous traitons des cas concernant des personnes dans le domaine très complexe de la migration légale, illégale et, pour différentes raisons, socioéconomique.

Madame Hubmann, lorsque vous voulez restreindre le droit d'appréciation, je vous rappelle que c'est à double sens. Et ceux qui ont dénoncé parfois le pouvoir d'appréciation trop large de certaines autorités des cantons romands, feraient bien de s'en souvenir au moment où ils veulent restreindre très fortement les possibilités de ce même pouvoir. Il convient de laisser aux autorités d'exécution la marge la plus grande possible qui permet de tenir compte des situations humaines auxquelles sont confrontées toutes les autorités d'exécution, et qui permet aussi de tenir compte des éléments cardinaux qui sont mentionnés à l'alinéa 1.

Lorsqu'on a parlé des intérêts publics, qui sont d'ailleurs parfois divergents entre les différentes régions du pays, lorsqu'on a parlé de la situation personnelle de l'étranger, c'est-à-dire de toutes les facettes de celle-ci: situation familiale, durée de séjour et autres, je crois qu'il n'y a plus rien à dire et plus rien à ajouter, sous peine de placer les autorités d'exécution dans des situations aberrantes.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 16 voix contre 5, vous invite à rejeter la proposition de minorité Hubmann et apprécie le ralliement du Conseil fédéral en ce qui concerne l'alinéa 2.