AB 44519
Sommaruga Carlo · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2004-06-16
Wortprotokoll
D'accord. Il s'agit aussi pour nous d'une question de proportionnalité. Nous vous demandons donc de revenir sur le vote de l'article 72 alinéa 1 lettres aa et a qui concerne justement, comme je le disais, la question de la possibilité d'arrêter toute personne sur l'identité de laquelle un doute existe.
La question est grave et je vous demande de suivre cette proposition de réexamen.