Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Il s'agit ici, il ne faut pas l'oublier, de fondations d'utilité publique: il ne s'agit pas de n'importe quelles fondations. Le levier fiscal existe dans le droit actuel. La commission propose de passer d'un plafond de 10 pour cent à un plafond de 20 pour cent. Le but de la révision est donc d'élargir d'abord quant à leur nature les versements fiscaux non déductibles. Dans le droit actuel, seuls des versements en espèces peuvent être déductibles. Avec la révision, des attributions en nature peuvent aussi être envisagées, ce qui est intéressant pour un certain nombre de fondations.

L'autre objectif - c'est ce que prévoit la proposition Kiener Nellen -, c'est de relever le plafond de la déduction admissible. Je rappelle que la commission du Conseil des Etats avait voulu relever ce plafond, qui est aujourd'hui de 10 pour cent, jusqu'à 40 pour cent. Le Conseil fédéral a dit que 40 pour cent, c'était trop et qu'il fallait se limiter à 20 pour cent. Le Conseil des Etats a suivi cet avis.

La commission est arrivée à la conclusion qu'un plafond de 20 pour cent représentait une mesure raisonnable, adaptée. Elle est suffisamment intéressante pour rendre la mesure attractive, mais elle n'est pas trop élevée pour constituer une incitation exagérée. De ce point de vue, certaines remarques de Madame Kiener auraient pu être justifiées si on était allé jusqu'à 40 pour cent.

Encore une fois, l'un des objectifs de la révision consiste à rendre les fondations avec un but d'utilité publique plus attrayantes; et pour cela, il faut un certain nombre d'incitations fiscales. C'est particulièrement intéressant et a fortiori dans un contexte budgétaire tendu, pour autant que cela demeure raisonnable. Pensez à tout ce qui est relatif à la formation, à la recherche, à la culture. Vous avez des fondations qui jouent un rôle absolument essentiel dans ce pays, et il est particulièrement intéressant de pouvoir soutenir, stimuler celles et ceux qui font des attributions à ces fondations.

Madame Kiener Nellen a dit qu'il y avait toujours plus de millionnaires dans ce pays. Si on suit son raisonnement, les millionnaires dont il s'agit continueront à thésauriser dans les banques; ils laisseront leur capital dans les banques; si possible, ils essaieront de réaliser des plus-values boursières qui sont des gains en capital non imposables, alors qu'on aurait un intérêt à essayer de diriger une partie de leur patrimoine vers des fondations qui seront, je le rappelle, d'utilité publique. Il y a donc un intérêt général évident.

Par ailleurs, je rappelle que nous avons fixé des limites et que nous ne sommes pas allés aussi loin que le souhaitait la commission du Conseil des Etats qui avait proposé, d'une part, 40 pour cent et qui avait suggéré, d'autre part, que dans certaines conditions spécifiques - cela se trouve à l'article 33a alinéa 2 LIFD -, on puisse même aller jusqu'à une déduction de 100 pour cent du revenu imposable. Nous ne l'avons pas voulu parce que ça nous paraissait contraire au principe de la généralité de l'impôt. Avec une telle proposition, on pourrait effectivement diriger son affectation fiscale. Ce n'est plus le Parlement qui choisit le budget, c'est le contribuable qui choisit l'affectation de ses ressources dans telle ou telle direction qui est en principe prévue dans le budget.

Donc, moyennant ces conditions et ces restrictions par rapport au texte du Conseil des Etats, la commission est véritablement convaincue qu'il faut passer de 10 à 20 pour cent. Une fois encore, c'est l'un des objectifs de la révision. Merci de le soutenir.