preparatory:AB 44658

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la question des déductions qui sont autorisées par le droit cantonal pour les prestations en faveur des personnes morales qui sont exonérées en vertu, encore une fois, du but d'utilité publique qu'elles poursuivent. Dans le droit actuel, le plafond de ces déductions est laissé à la compétence des législateurs cantonaux. La révision qui vous est proposée ne change rien à cela, la seule modification concerne les prestations en nature, qui peuvent être autorisées, alors qu'aujourd'hui, seules des prestations en espèces peuvent être envisagées.

La minorité Fässler veut limiter la compétence cantonale. Elle veut la limiter à une fois et demie le montant autorisé au titre de l'impôt fédéral direct. Je le rappelle, le but de la révision, c'est de stimuler, mais de manière raisonnable, l'attrait des fondations, en particulier de celles qui poursuivent un but d'intérêt général ou d'utilité publique. Alors, la minorité Fässler non seulement ne va pas à la rencontre de ce but, mais bien au contraire marque un retour en arrière, puisqu'elle péjore la situation par rapport au droit actuel. De surcroît, cette proposition de la minorité conduit à une intrusion dans la compétence matérielle des cantons. C'est de l'harmonisation matérielle que veut faire ici Madame Fässler, et rien qu'à ce titre, ce n'est évidemment pas admissible.

La majorité a été clairement convaincue qu'il ne fallait pas accepter une proposition de ce type. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cette proposition, par 13 voix contre 7 et 1 abstention.