AB 44687

Wortprotokoll

Après plus de deux ans de travaux, la Commission de l'économie et des redevances a finalement, dans sa séance du 25 mai dernier, fini par approuver ce projet de loi contre le travail au noir, cela par 19 voix contre 0 et 5 abstentions. Ce score démontre qu'il a finalement été possible de dégager un consensus assez large.

Décidément, il était temps d'arriver à une décision, non seulement parce que les plaisanteries les plus courtes sont les meilleures, mais surtout parce que le travail au noir est un véritable fléau social, économique et fiscal. Tout d'abord, le travail au noir constitue une menace pour les travailleurs au noir, comme pour ceux qui sont en règle. Sans assurance, le travailleur au noir n'est protégé ni contre les accidents de travail, ni contre la maladie, ni contre l'invalidité et la vieillesse. Cela tient au fait que, du point de vue juridique, le travailleur au noir n'existe pas. Il est par conséquent à la merci des humeurs de son patron, qui peut le licencier comme bon lui semble pour réengager un autre travailleur au noir et en l'absence de tout contrôle administratif.

Quand on dit les choses de cette manière, cela paraît un peu théorique, mais j'ai ici un exemple relaté par un excellent journal qui s'appelle "L'Evénement syndical" et qui fait état du cas d'un ouvrier agricole portugais qui a été engagé en début d'année par un marchand de bétail jurassien qui ne l'a pas déclaré aux assurances sociales. Ce travailleur portugais a été victime d'un accident. Résultat des courses: il se retrouve sans travail, sans revenu, sans assurance. Je ne crois pas que ce soit la société que nous voulons.

Mais les conditions des autres salariés sont aussi menacées par cette économie souterraine. En effet, la présence sur le marché de salariés qui sont disposés, voire obligés de fournir une prestation à un coût inférieur ne peut que favoriser le dumping social et la sous-enchère salariale. Du même coup, le travail au noir génère une concurrence déloyale entre les entreprises correctes et celles qui ne le sont pas. C'est pourquoi ces dernières doivent être lourdement frappées.

Le travail au noir a aussi de graves conséquences du fait qu'il engendre d'importantes pertes sur le plan fiscal et au niveau de toutes les branches de la sécurité sociale. Pis encore, l'économie souterraine reporte ses charges sur l'ensemble de la société. En d'autres termes, ici encore, ce sont les autres salariés, ainsi que les entreprises honnêtes qui passent à la caisse, ce qui constitue une autre distorsion de concurrence.

De par sa nature même, le travail au noir est très difficile à quantifier. Aujourd'hui, les seules données disponibles sur l'emploi du travail au noir en Suisse reposent sur une estimation indirecte de l'économie souterraine, méthode qui présente toutefois quelque limite. Pour l'année 2001, ces calculs font état d'un volume de travail au noir équivalant à 37 milliards de francs, ce qui représente presque 10 pour cent du produit intérieur brut, autrement dit de la richesse nationale, encore que le terme de "richesse" ne soit peut-être guère approprié dans ce cas de figure. Le travail au noir, par ailleurs, va croissant partout, et cela notamment en raison des progrès de la globalisation. Dans ce contexte, nous considérons aussi que ce projet est un complément aux mesures d'accompagnement liées à la libre circulation des personnes.

Au vu de ces considérations, le groupe socialiste est favorable à l'entrée en matière, d'autant plus que le texte qui est débattu aujourd'hui lui paraît meilleur que le projet initial du Conseil fédéral et que le premier projet discuté en commission.

Je tiens aussi à souligner que,même si elle ne nous satisfait pas entièrement, la solution concernant la transmission des données relatives au travail au noir aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers nous paraît acceptable, d'autant plus que cette transmission se fera selon le principe de la proportionnalité. Concrètement, cela signifie que les autorités compétentes en matière d'assurance-chômage et chargées de l'application des législations en matière d'assurances sociales communiqueront les résultats de leurs contrôles aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers si la personne a perçu un revenu provenant d'une activité dépendante ou indépendante [PAGE 1189] pour laquelle des contributions aux assurances sociales n'ont pas été versées et s'il n'apparaît pas d'emblée que la situation de séjour de la personne concernée est conforme aux dispositions en vigueur.

Le groupe socialiste tient aussi à saluer l'introduction d'un nouvel article 19a dans le projet, article qui confère un droit d'action aux organisations syndicales dans le domaine du travail au noir. Je dois toutefois préciser que cet article est combattu par une minorité relativement importante de la commission. Or, le destin de cet article sera l'un des principaux éléments d'appréciation du groupe socialiste avant le vote sur l'ensemble.

Même si ce projet permet d'aller dans la bonne direction, nous avons maintenu deux propositions de minorité. La première, à l'article 15a, vise à instaurer une forme de régularisation des sans-papiers pour que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits. Nous sommes en effet persuadés que si cette problématique n'est pas abordée de manière sérieuse, il manquera une pièce importante dans le dispositif de lutte contre le travail au noir. L'autre proposition de minorité socialiste se trouve à l'article 17. Aux termes de cette proposition de minorité, les organes dans lesquels siègent des représentants des travailleurs, comme les commissions de contrôle et les commissions paritaires, ne seraient pas tenus de communiquer des informations aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers. Nous avons fait cette proposition parce qu'il nous paraît difficilement acceptable d'obliger des syndicalistes à pratiquer ce qu'il faut bien appeler de la délation. Nous reviendrons bien évidemment là-dessus lors de la discussion par article.

Pour l'instant, je vous invite à entrer en matière, à suivre pour l'essentiel la majorité de la commission, à accepter les deux propositions de minorité socialistes précitées, mais par contre à rejeter toutes celles qui visent à affaiblir les instruments permettant de prévenir et de combattre le travail au noir.