Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Une remarque d'abord: la commission s'est longuement penchée sur cette loi, vous le savez. Elle n'a pas pour autant manqué elle-même de pécher, en ne se rendant pas compte - et c'est maintenant trop tard pour corriger, puisque nous sommes sur le point de voter; j'en appelle donc à la grande sagesse du Conseil des Etats et de sa commission -, en ne se rendant pas compte, disais-je, que le début de la disposition - importante, puisque c'est sans doute la sanction la plus forte -, est mal écrit.

En effet, il y est dit "en cas d'infraction grave à la présente loi"; il eût fallu dire "en cas d'infraction grave à l'interdiction du travail au noir, au sens de l'article 2 alinéa 1", parce que les "infractions graves à la présente loi", ça ne peut être que les infractions - graves ou non, d'ailleurs - aux obligations imposées par la présente loi. Or, curieusement, la loi contre le travail au noir n'interdit pas formellement le travail au noir. Elle le définit, mais il est en général interdit ailleurs, par les lois sur les assurances sociales, par les lois sur les étrangers. Donc, permettez-moi de le dire un peu crûment: le début de cet article est mal fichu et on ne pourra pas le laisser entrer en vigueur comme ça.

J'en viens maintenant à la question des deux propositions de la minorité. La proposition de minorité Tschuppert, défendue par Monsieur Bührer, pose un problème particulier. En effet, si on suit ce point de vue, on en arrive au fond à privilégier une branche économique, celle qui vit essentiellement de subventions, au détriment d'autres branches économiques, qui vivent beaucoup plus, elles, sur les marchés publics. Cela veut dire qu'il y a une sorte d'inégalité dans les sanctions, une inégalité non pas "devant la loi", mais déjà "dans la loi". Et ça, lorsqu'on met en place un système de sanctions, c'est quand même un petit peu problématique.

C'est pour ça qu'il est important de ne pas suivre la minorité Tschuppert défendue par Monsieur Bührer, pour que l'on puisse prendre des mesures dans toutes les branches. Mais alors, je ne suivrai pas le tableau excessivement dramatique que vous a brossé Monsieur le président de la Confédération, parce qu'il raisonne comme si, en droit pénal, on passait automatiquement, toujours, à la sanction la plus grave. Chacun sait que ça n'est pas le cas; de mauvaises langues disent que ce serait souvent même plutôt le contraire!

Ce qui se produit, en droit pénal, c'est que l'on doit proportionner la sanction au cas. Je ne dis pas qu'on n'applique jamais le maximum de la sanction, mais on applique une sanction raisonnable. Ici, notamment, on devra appliquer une sanction raisonnable par rapport à la gravité de l'infraction en fonction du résultat économique produit. Cela peut arriver qu'une entreprise vive presque exclusivement de marchés publics; on ira probablement très rarement jusqu'à lui interdire totalement, définitivement ou pour très longtemps les marchés publics. Il en est de même pour les subventions: si un agriculteur se voyait, parce qu'il a engagé un travailleur au noir, privé du droit à tout paiement direct, ne serait-ce que pendant un ou deux ans, ce serait manifestement une sanction disproportionnée; et je ne vois pas un juge pénal, encore moins une autorité de recours, admettre une telle solution. Si vous lisez la solution choisie par la majorité de la commission, elle dit qu'en cas d'infraction grave, une "réduction" ou une suppression des subventions et autres soutiens publics peut également être imposée. Il est bien évident que la suppression ne pourra être prononcée que dans les cas où elle ne signifie pas la mort économique. Donc, le cas de figure que défendait Monsieur le président de la Confédération ne saurait se produire qu'entre les mains d'un juge fou, ce qui ne doit pas exister très souvent, Dieu merci!

Je vous prie également de ne pas accepter la proposition de la minorité Gysin Remo, qui est aussi la solution du Conseil fédéral.

Je comprends d'ailleurs mal le Conseil fédéral nous dire qu'il faut rendre la liste accessible au public, parce que dans la solution de la commission, de toute façon, il finirait par y avoir des fuites. Bon, je sais bien que les fuites au Conseil fédéral, ça donne des boutons ces temps! Mais, malgré tout, la solution de la majorité de la commission est plus modérée: seules les autorités de la Confédération, des cantons et des communes auront accès à cette liste. Et ça me paraît finalement quand même plus sensé. Je n'en ai pas appelé toute la journée à renoncer à la chasse aux sorcières contre les travailleurs pour aujourd'hui vous appeler à la chasse aux sorcières contre les employeurs, en les clouant au pilori. Je trouve qu'il y a un peu de "Schadenfreude" et que la sanction n'est pas très digne.

C'est pour ça que je vous prie, au nom de la majorité de la commission, de rejeter les deux propositions de minorité.