Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

C'est probablement la dernière intervention que je fais en tant que rapporteur de la commission aujourd'hui, parce que c'est aussi le dernier article qui me paraît poser une question délicate. Mais alors, elle est politiquement très délicate.

Je crois vous avoir dit, au débat d'entrée en matière, que ce projet tenait à un fil. Eh bien, vous tenez le ciseau. Si vous voulez couper le fil, vous suivez la minorité Spuhler. J'ai les plus grands doutes, quant à moi, quant au maintien de cette loi et à son arrivée à bon port si cet article ne tient pas la route. Dois-je vous rappeler encore une fois qu'en commission il a fallu d'abord un échec complet au vote sur l'ensemble, un groupe de travail qui a négocié patiemment et d'extrême justesse un compromis pour arriver à un résultat.

Alors, j'en appelle à ceux qui estiment que ce pays doit se faire aussi sur les questions importantes - et Dieu sait que le travail au noir est une question éthique et économique importante - sur la base de concessions réciproques. Car, ici, c'est vraiment le cas. Si on prive les travailleurs qui auront été attrapés, qui auront été renvoyés à l'étranger, qui n'auront pas pu se faire payer, du droit de se faire représenter, ne serait-ce que pour une action constatatoire, "eine Feststellungsklage", de la possibilité de faire émerger le minimum de leurs droits, on enlève une des véritables armes importantes pour que cette loi soit une loi efficace et une loi de justice.

Je me permettrai d'ailleurs de me gausser gentiment de mon collègue Spuhler, qui ce matin pleurait des larmes de crocodile sur le fait que cette loi était inefficace et qui maintenant veut la priver d'une de ses armes principales. Je ne pleurerai pas des larmes de crocodile, mais je ne manquerai pas de relever à quel point j'ai été déçu de l'idéologisme extrémiste représenté par exemple par Monsieur Cina à cette tribune, lorsqu'il vient nous raconter, fâché qu'il est avec le principe de réalité, qu'il faut laisser les gens prendre leurs responsabilités et se défendre tout seuls. Eh bien, quand vous êtes un expulsé équatorien illettré, qui a fait les bas travaux en Suisse, et que vous n'avez pas pu vous faire payer, à la bonne heure de prendre vos responsabilités, de mener un procès civil! De qui se moque-t-on? Non, véritablement, cet article est une charnière.

Monsieur le conseiller fédéral l'a dit, et je ne le répéterai pas longtemps, ça n'a rien à voir avec le droit de recours des associations. D'abord, parce que ce n'est pas un droit de recours, mais un droit d'action. Ensuite, parce qu'il ne s'agit pas de faire valoir un intérêt idéal, mais des intérêts économiques individuels.

Et maintenant, l'économie de marché. Je déplore l'absence de tout député du Parti libéral dans la salle, mais je ne manquerai quand même pas de citer à mon tour et de nouveau les mannes de notre ancien collègue Eymann Christoph, qui rappelait que les distorsions de concurrence tuent l'économie de marché, que ce sont les tricheurs, les mauvais entrepreneurs qui sont ceux qui finissent par évincer les gens honnêtes et qui travaillent correctement. Alors, si vous ne sanctionnez pas sur le plan économique ceux qui trichent en les obligeant ne serait-ce qu'à payer leur dû à ceux qu'ils ont employés, vous faites le lit d'une bien triste économie de marché. Die liberale Wirtschaft, die Sie wollen, wäre eine Schande.

Quant à l'extrême surcharge des tribunaux dont on nous a parlé, j'en doute fort, parce que ça concernera quand même peu de cas. Les syndicats n'ont pas les moyens de faire tant et tant de procès. Et s'il y a potentiellement beaucoup de procès, il n'y a pas meilleure démonstration que le cas est grave et qu'il faut donc s'en saisir avec des armes un peu puissantes.

Après ces propos quelque peu vifs, une petite remarque juridique. L'action de nature constatatoire est une action modérée. Elle signifie que l'action en paiement qui lui fait suite ne pourra être exercée qu'avec l'accord exprès du travailleur. Donc, pour ceux qui craindraient que les syndicats ne cherchent à faire le bonheur d'autrui contre la volonté du travailleur, sur le plan juridique, ça ne tient pas.

Je vous conjure de rejeter cette proposition de minorité.