Rossini Stéphane · Nationalrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je souhaite formuler les remarques suivantes concernant la révision de l'AVS facultative. Pour la petite histoire de la révision de l'AVS facultative et pour bien cerner le contexte à l'intérieur duquel on se trouve, il convient de se souvenir que l'idée première du Conseil fédéral, lorsque cette assurance a été développée dans le cadre des mesures d'assainissement des finances, consistait purement et simplement à la supprimer. Il s'agissait, de ce point de vue, d'un évident démantèlement que rejeta d'ailleurs catégoriquement le Parlement.

C'est donc d'une nouvelle copie dont il est question aujourd'hui, et qui plus est de la copie réaménagée par la commission du Conseil national. En effet, les mesures initialement proposées par le Conseil fédéral, puis les décisions du Conseil des Etats, en limitant territorialement l'assurance aux pays sans convention de sécurité sociale avec la Suisse, en exigeant cinq ans de cotisations continues à l'AVS obligatoire pour pouvoir être affilié à l'assurance facultative et en triplant, comme l'ont rappelé Mmes les rapporteurs de la commission tout à l'heure, le niveau des cotisations minimales, alors que le Conseil fédéral les avaient doublées, ces mesures s'avéraient drastiques et revenaient dans les faits - c'est-à-dire dans leurs conséquences - à quasiment vider de leur substance l'assurance facultative en faveur des Suisses de l'étranger.

De notre point de vue, cela n'était pas défendable, d'autant plus que l'analyse objective de la situation, en l'occurrence, ne va pas de soi. En effet, plusieurs problèmes nous sont apparus dans l'analyse de cette situation. D'abord, il paraît discutable de procéder systématiquement à des comparaisons que je dirais arithmétiques entre l'assurance obligatoire telle qu'on la connaît généralement, et l'assurance facultative pour les Suisses de l'étranger, en ce qui concerne le rapport des cotisations ou le taux de remplacement, comme s'il s'agissait en fait d'un régime global, cohérent, pensé de manière générale pour être équilibré. Il s'agit pour le moins d'un saucissonnage discutable, pour ne pas parler d'un vice de méthode, puisqu'on évacue les principes mêmes qui sous-tendent la conception de cette assurance.

En 1997, ce sont environ 50 millions de francs qui ont été encaissés au titre de l'assurance facultative: 50 millions de francs sur 25 milliards de francs de recettes, soit 0,2 pour cent. En ce qui concerne les dépenses, elles étaient de 178 millions de francs, soit 0,7 pour cent des dépenses du régime. Par conséquent, on observe, et cela a été dit tout à l'heure, que l'assurance facultative ne met pas en péril en soi le régime principal de l'assurance-vieillesse et survivants. Les chiffres sont éloquents, il nous paraît y avoir disproportion entre la proposition de réforme et son influence financière. Il nous semble que l'on pénalise des citoyens suisses pour un impact quasi nul sur la situation financière du régime AVS, et franchement nul sur l'ensemble des finances publiques.

Un certain nombre d'éléments statistiques demeurent relativement flous en matière d'AVS facultative et empêchent, il faut bien l'avouer, une véritable maîtrise du processus de décision. Qu'en est-il effectivement des revenus déterminant le montant des cotisations? Peut-on véritablement parler d'abus, comme on a pu nous le laisser entendre? Quelles sont les conséquences de nos décisions? Il faut avouer que les réponses ne sont guère catégoriques et guère convaincantes.

[PAGE 633] L'application d'un principe d'assurance, de notre point de vue, vaut bien mieux que le renforcement de l'assistance là où cela peut se faire, ce qui est exactement le cas dans l'AVS.

Comme nous l'avons défendu en commission, le groupe socialiste était prêt à aller plus loin que la proposition de la commission. Nous ne remettons pas en question la nécessité de procéder à une forme de rééquilibrage de l'assurance-vieillesse facultative, notamment en raison du faible volume des cotisations. Nous n'entendons cependant pas mettre en place ni cautionner des mesures draconiennes. Une solidarité doit demeurer entre les Suisses au pays et les Suisses de l'étranger, sans quoi la notion même d'assurance perd de sa substance. Les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui par la commission nous paraissent représenter par conséquent le consensus minimal en dessous duquel cette révision ne serait plus acceptable. En considérant comme territoires d'application les Etats hors de l'Union européenne, la proposition de la commission évite les embûches que pourraient rencontrer nos concitoyennes et nos concitoyens dans des Etats conventionnés avec la Suisse, mais dont les régimes de protection sociale sont peu développés dans les faits.

En conservant l'obligation d'une période d'assurance préalable de cinq ans au régime de l'AVS obligatoire, on règle la délicate question de la deuxième génération et on limite ainsi les risques d'abus, des craintes multiples ayant été exprimées à ce propos. En maintenant enfin le niveau des cotisations à celui du projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire un doublement du niveau actuel, alors que le Conseil des Etats a triplé ces montants, on évite de la surenchère qui, par ailleurs, comporte une grande part d'arbitraire.

En revoyant les éléments de territoires et de niveaux de cotisation, la commission a procédé à une juste pesée des intérêts, des intérêts minimaux pour nous.

Le groupe socialiste soutient donc le projet dans la version de la majorité de la commission et il vous invite à en faire de même.