Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Je remercie les membres de votre commission du travail créatif qui a été le leur, les deux rapporteuses ont clairement montré quelles étaient les données du problème. Il me reste peu de choses à ajouter sur ce point, et j'aimerais réagir à chaud à un certain nombre de choses que j'ai entendues à la tribune.

M. Eggly a dit qu'on fait des discours lors des journées des Suisses de l'étranger et qu'on présente ici des projets qui ne vont pas dans le sens de ces discours. Ayant eu l'occasion de m'adresser aux représentants des colonies suisses à l'étranger, j'ai dit clairement que la réforme était nécessaire, qu'elle le deviendrait d'ailleurs, d'autant plus que l'accord y relatif avec l'Union européenne allait ouvrir les possibilités de l'assurance-vieillesse et survivants facultative à tous les résidents de l'Union européenne qui rempliraient les mêmes conditions que les Suisses. Mais je leur ai aussi dit, et j'en ai pris l'engagement, que nous aménagerions l'introduction d'une révision de cette loi, de façon à ce que les projets de vie de ces compatriotes ne soient pas chamboulés, à ce qu'ils aient le temps de trouver d'autres solutions, à ce qu'ils aient la possibilité de réaliser ce qui était leur intention primaire. Avec les solutions transitoires, nous tenons absolument cette promesse, puisque de toute façon toutes les personnes pourront continuer à être assurées pendant six ans, que les personnes de plus de 50 ans resteront au bénéfice de la règle précédente. Cela signifie que toutes les personnes qui auront commencé leur vie en tablant sur l'AVS facultative pour leurs vieux jours pourront poursuivre dans cette voie, et que les prestations garanties continueront à être versées. Nous tenons cette promesse, et j'en suis bien contente.

J'ai entendu à la tribune qu'on ne peut pas reprocher aux Suisses de l'étranger d'abuser de l'AVS facultative. Bien sûr qu'on ne peut pas le faire! Bien sûr qu'il serait particulièrement malvenu de reprocher à nos compatriotes d'utiliser une possibilité que la loi leur garantit et leur donne! Bien sûr que les Suisses de l'étranger, lorsqu'ils ont une assurance facultative, ne font rien d'autre que d'utiliser une possibilité qui leur est ouverte par le législateur! Il ne peut donc s'agir de leur reprocher quelque abus que ce soit. Le déséquilibre même entre ceux qui s'assurent et ceux qui ne s'assurent [PAGE 635] pas à l'AVS facultative ne tient pas à un comportement des Suisses de l'étranger, mais sinon à une faute de construction, du moins à un paradoxe, celui de vouloir introduire dans une assurance obligatoire un pan facultatif.

Nous avons une assurance obligatoire - personne ne peut s'y soustraire - qui repose sur une très forte composante de redistribution. Les cotisations sont déplafonnées, les rentes, par contre, vont du simple au double. Il y a donc un très fort élément de solidarité auquel nos compatriotes qui vivent en Suisse, et toutes les personnes qui y habitent, ne peuvent pas se soustraire. Le volet facultatif - mais qui est celui de l'assurance obligatoire et non d'une assurance particulière -, qui est la possibilité de s'affilier librement à cette assurance, a pour effet automatique une sélection. Seuls ceux qui ont vraiment un avantage à choisir l'assurance facultative le font. C'est la raison pour laquelle la moitié des personnes actuellement assurées paient uniquement la prime par tête de moins de 400 francs par année, en sachant qu'avec cela, si la période était suffisante, si le nombre d'années était atteint, elles toucheraient l'AVS minimale qui est malgré tout de plus de 1000 francs par mois. Nous espérons que tout le monde pourra la toucher, sinon pendant 60 ans, du moins pendant 20. La statistique leur en donne de bonnes chances. Donc, il n'y a pas d'abus, il y a la difficulté de faire coexister une assurance obligatoire, avec ses fortes composantes de solidarité, et une assurance facultative. C'est une des raisons pour lesquelles nous en proposons la modification. Les autres raisons, nous les avons entendues: c'est l'Union européenne, et vous avez déjà, l'été dernier, bloqué la possibilité d'entrer dans l'assurance facultative. Nous vous demandons maintenant de mettre en musique ce principe, non pas dans un article de sauvegarde, mais dans une nouvelle législation.

Si j'ai remercié tout à l'heure la commission du Conseil national de son travail, c'est parce qu'au nom du Conseil fédéral, je peux me rallier entièrement à ses conclusions. J'aimerais dire pourquoi. Premièrement, même s'il est vrai que le Pacte international de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devrait nous faire obligation de traiter de la même façon tous les citoyens de cette belle planète bleue selon la situation dans laquelle ils sont, nous considérons que la réduction de la zone d'exclusion - c'est comme ça qu'il faut l'appeler - de l'assurance-vieillesse et survivants facultative limitée à l'Union européenne est tout à fait acceptable sur le plan politique, sinon en toute pureté juridique de conventions internationales. Pourquoi? Parce que nous connaissons relativement bien le système européen; parce que nous savons que, dans ce domaine, les règles de coordination seront respectées, et que même s'il y a de grandes différences entre le système de prévoyance vieillesse de la Suède à la Grèce, par exemple, nous avons la possibilité de connaître le système et de voir que celui-ci peut jouer.

Cela est plus difficile pour certains autres pays avec lesquels nous avons des accords bilatéraux de sécurité sociale. J'aimerais ouvrir une parenthèse: une des grandes difficultés de cette réforme, c'est que nous avons affaire à des destins individuels qui sont on ne peut plus différents. Nous avons des Suisses de la troisième génération qui vivent par exemple en Amérique latine et qui sont très heureux, sur la base de leur passeport, d'avoir la possibilité de s'affilier au système de l'AVS. Nous avons ceux qui sont mobiles pendant quelques années pour leur vie professionnelle. Pour eux, il n'y a pas de problème en Europe. Il peut y en avoir peut-être lorsqu'ils sont dans un pays où les montants de la sécurité sociale seraient insuffisants.

Nous avons des destins tellement différents. Une rente chilienne au Chili est peut-être suffisante. Une rente chilienne en Suisse sera insuffisante. Où est-ce que cette personne passera les années du troisième et du quatrième âge? Nous avons donc dû trouver une solution qui, je crois, répond aux besoins de la majorité de nos compatriotes. Dans la mesure où il y aurait des personnes qui auraient besoin d'un soutien de leur patrie, nous avons la possibilité de leur accorder ce soutien, grâce au Fonds d'aide aux Suisses de l'étranger. Sur ce plan-là donc, nous sommes d'accord, compte tenu de cette restriction géographique, avec la proposition de la commission. Sur le plan des cotisations, nous sommes heureux que la commission ait repris le projet du Conseil fédéral de doubler uniquement la cotisation minimale, et cela parce que nous ne voulons pas que cette assurance facultative soit une assurance offerte à ceux qui peuvent se payer une assurance-vie ou une assurance-vieillesse. Nous voulons qu'elle garde sa composante sociale. Nous voulons que les étudiants, les religieux et les religieuses, les volontaires de la coopération au développement, etc., puissent se payer cette assurance. Ce sont elles, les personnes mobiles, qui ont besoin qu'on leur crée un pont, pour qu'après des années de sacrifices elles puissent, de retour en Suisse éventuellement, ou dans les pays où elles vivront leurs vieux jours, être libérées des soucis existentiels qu'elles auraient autrement.

Nous sommes persuadés que notre idée de doubler le montant est justifiée - Mme Heberlein l'a dit: parce qu'il y a aussi le financement par l'impôt, etc., mais nous sommes également persuadés qu'aller au-delà serait fermer la porte aux personnes qui ont besoin de l'aide de la patrie. Nous avons donc volontairement choisi un système qui garde une composante sociale. C'est ce que nous voulons; nous ne voulons pas ouvrir une branche d'assurance privée à ceux qui peuvent se la payer; cela, il y a des entreprises qui peuvent le faire. Nous voulons garder une entreprise sociale, mais nous voulons parier également sur le fait que la mobilité en Europe est assurée par des règles de coordination.

Lorsqu'on dit que la période d'assurance doit être de cinq ans et qu'il s'agit donc d'une assurance continuée, je rappelle qu'être soumis à l'assurance-vieillesse et survivants pendant cinq ans ne signifie pas avoir payé des cotisations pendant cinq ans, mais avoir vécu pendant cinq ans en Suisse, sous la forme qui soumet une personne aux règles de l'AVS. Les jeunes en question, auxquels pensait M. Eggly, sont automatiquement dans la catégorie des personnes qui peuvent continuer à s'assurer en dehors de l'Europe à l'AVS facultative parce qu'ils ont été déjà, en tant que résidents en Suisse, soumis aux règles de l'AVS. Nous avons également choisi une règle qui permette que les cas de l'assurance-invalidité puissent continuer à être garantis dans le nouveau système.

Après bien des années de va-et-vient, nous avons maintenant trouvé la bonne formule, le bon compromis et nous pouvons, en toute bonne conscience, dire que nous n'abandonnons pas les Suisses de l'étranger.