Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-02
Couchepin Pascal · Bundesrat · Wallis · 2004-06-02
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral regrette que vous ayez supprimé cet article qui permet une meilleure information des donneurs. Ce n'est pas une opération sans risque que de donner un organe, et cette disposition apportait une certaine sécurité. Nous regrettons sa suppression.