Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

C'est pour des raisons purement formelles que la commission vous propose de transmettre cette motion du Conseil national sous forme de postulat.

En effet, sur le fond, tout le monde est d'accord qu'il appartient au Conseil fédéral, en vertu de l'article 14 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, de veiller à coordonner l'activité des cantons, aussi en ce qui concerne leur devoir d'information à l'égard des ayants droit aux prestations complémentaires. Mais à l'heure actuelle, nous ne disposons encore d'aucune étude sur la manière dont les cantons procèdent à cette information, ni d'aucune analyse chiffrée des conséquences des 26 systèmes d'information différents, ni d'aucune étude portant sur la relation entre le nombre de bénéficiaires touchant effectivement les prestations auxquelles ils auraient droit, non plus que sur la politique d'information pratiquée.

Quant à la forme, le Conseil national a toutefois transmis, simultanément avec cette motion, un postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la façon dont les organes d'exécution appliquent l'obligation d'informer dans les différents cantons, d'une part, et sur les effets de l'obligation de renseigner, d'autre part, notamment dans le domaine des prestations complémentaires. [PAGE 207]

Le Conseil fédéral nous a donné l'assurance que ce rapport détaillé nous serait fourni à la fin 2005. C'est pourquoi la commission a décidé d'attendre ce rapport pour poursuivre la discussion.

Elle propose donc à l'unanimité de transmettre aussi cette motion sous forme de postulat.