Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Notre commission propose de biffer l'alinéa 2, car dans la logique de la LAMal, nous avons les établissements hospitaliers publics et privés avec un contrat de prestations. Ce sont donc ces établissements qui mettent à disposition les moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et non pas les cantons, comme il est prévu, sans doute par erreur, dans le projet du Conseil fédéral.