preparatory:AB 44959

Wortprotokoll

Sur la forme, la remarque que j'ai à faire à l'article 27 ne concerne que le texte français; mais sur le fond, elle concerne aussi bien le texte allemand que le texte français. Il faut en effet lire dans les deux langues que le Conseil fédéral dispose de la compétence de limiter le nombre des centres de transplantation après avoir entendu les cantons, mais que la décision lui appartient.

Il faut ajouter à cet égard qu'aussi bien en ce qui concerne la protection des patients quant aux critères de qualité que ce qui regarde la protection des assurés dans leur ensemble quant aux critères d'économicité, notre commission attend du Conseil fédéral qu'il exerce véritablement ses compétences si le dénommé groupe des 15 mis en place par les cantons n'arrive pas à des résultats probants dans le délai imparti, soit jusqu'à fin 2004. Ce sont trop souvent les chirurgiens en place qui font pression pour maintenir un centre de transplantation, alors que les critères de qualité et d'économicité voudraient que l'on regroupe les centres de transplantation dans notre pays si petit.

Etant donné que les organes disponibles sont actuellement attribués selon un critère de rotation entre les différents [PAGE 197] centres, il ne faudrait pas de surcroît qu'un regroupement de centres de transplantation entraîne une restriction de l'attribution d'organes à ces centres.