preparatory:AB 44961
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2004-06-02
Wortprotokoll
En ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 22, notre commission s'est ralliée à l'ajout introduit par le Conseil national; mais elle insiste sur le fait que l'autorisation ne doit être délivrée par l'autorité fédérale compétente que si des règles identiques à celles applicables en Suisse sont aussi prévues pour le prélèvement d'organes dans l'Etat cocontractant.