Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Cet article ne vise que les prélèvements qui ont été faits dans un but autre que la transplantation, mais effectués lorsque ces organes, tissus ou cellules sont finalement transplantés ou affectés à la fabrication de transplants standardisés - par exemple le coeur, dans ce que l'on appelle une transplantation domino, c'est-à-dire lorsque l'on prélève sur une personne un organe défaillant dont il est possible de réutiliser certaines parties en les transférant sur une autre personne.

Cette disposition ne vise pas les prélèvements qui sont effectués aux fins de recherches qui sont régies notamment en partie par la loi sur les produits thérapeutiques et en partie par l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants.