Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Comme l'a dit Madame Heberlein, le législateur a renoncé à définir la mort dans le Code civil, moins d'ailleurs à cause de la mort qu'à cause du contraire de la mort: la naissance. Car si on introduit une définition de la mort, il faut aussi introduire une définition du début de la vie, et là, on entre dans une discussion sur laquelle il n'y a pas de possibilité, probablement, de tomber d'accord. Il n'y a donc pas de définition de la mort dans le Code civil, parce qu'on n'arrive pas plus à se mettre d'accord sur la définition du début de la vie que sur celle de la fin de la vie.

Ici, il est nécessaire d'avoir une définition. Faut-il ajouter, comme le souhaite Madame Sommaruga, "au sens de la présente loi"? Je partage le point de vue selon lequel cette adjonction n'apporte rien, sinon de la confusion. Car si on dit cela, la deuxième question est: y a-t-il d'autres formes de mort? Je crois que, sur ce point, il n'est pas possible de diverger. Il n'y a qu'une seule définition possible de la mort, faute de quoi on aboutit à des choses qui sont absolument extraordinaires. En fonction d'une autre loi, il y aurait une autre forme de mort et d'autres signes de la mort, et je crois que ce n'est pas possible.

Il faut laisser la jurisprudence décider si la définition qui est faite ici peut avoir une portée plus générale. Le but du législateur, en l'introduisant, n'est pas de donner une définition générale de la mort, mais probablement de faire en sorte qu'elle soit reconnue comme telle par la jurisprudence au cours des années qui viennent. La définition qu'on donne dans la loi sera probablement utilisée ailleurs, mais ce n'est pas le premier but. Le premier but, c'est de définir la mort au sens de la présente loi. Il n'est pas nécessaire de le rajouter, parce que cela amène plus de confusion que de précision.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à repousser la proposition Sommaruga Simonetta.