Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Je n'ai rien à ajouter sur la raison pour laquelle nous vous faisons cette proposition, sur la raison pour laquelle nous vous prions, avec votre commission, non seulement d'entrer en matière, mais de veiller à ce que les choses se passent rapidement pour que le 1er janvier 2001, nous ayons une base légale sans laquelle aucune communication ne serait plus possible dans ce domaine. Les rapporteurs de la commission l'ont fort bien exprimé. Je me permets donc de limiter mon intervention au commentaire des propositions Rossini. Celle qui concerne le droit des milieux scientifiques d'accéder à des données personnelles nous paraît aller trop loin, puisqu'elle veut aller encore au-delà des modifications que la commission vous propose et auxquelles le Conseil fédéral peut se rallier sans la moindre exception. En effet, le souci de vouloir fournir des données individualisées - donc ni anonymisées, ni agrégées - aux milieux scientifiques nous paraît une proposition qui va beaucoup trop loin. Que signifie l'expression "milieux scientifiques"? Est-ce qu'elle couvre n'importe quel étudiant qui fait un travail de licence? S'agit-il de chercheurs agréés, mais qui travaillent dans quel domaine? Dans l'ensemble, cette proposition nous paraît comporter le risque d'une atteinte excessive à la sphère privée et à la confiance des assurés envers l'Etat social. Effectivement, les assurés attendent que les données nécessaires pour traiter leur cas particulier soient réservées aux assurances qui ont cette tâche et ne puissent pas être disponibles au-delà des limites très précises que nous fixons dans notre projet.

En ce qui concerne la proposition qui demande notamment que les cantons puissent obtenir directement des assureurs les documents officiels sur lesquels se fondent les autorités fédérales pour approuver les primes, nous avons en fait déjà un article dans la LAMal qui permet d'aller dans ce sens-là, et l'adjonction proposée nous paraît superflue, d'autant plus que cette proposition pourrait faire croire que les cantons ont la compétence de surveiller les assurances. Or, il est clair que c'est l'autorité fédérale qui a cette tâche et qu'elle s'associe aux cantons pour contrôler si les données qui lui sont fournies par les assurances sont plausibles.

Dans ce sens-là, nous sommes opposés à la modification qui nous est proposée par M. Rossini. En dehors de cela, comme je l'ai dit, nous vous prions d'entrer en matière et de suivre votre commission qui vous propose des modifications visant à améliorer notre projet.