Ruey Claude · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Madame Huguenin, j'ai entendu avec intérêt ce que vous avez raconté, mais ne vous rendez-vous pas compte que la systématique de la loi prévoit que le contrôle des assurances se fait à un tout autre endroit de la loi et qu'il s'agit là uniquement des prestations? Evidemment, ce ne sont pas les prestations d'assurance qui sont en cause. Dès lors, je vois mal dans quelle logique on viendrait, au moment où l'on contrôle les prestations sanitaires, parler du fonctionnement des assurances. N'avez-vous pas vu qu'il y avait une différence de systématique dans la loi?