Huguenin Marianne · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

J'aimerais défendre ici une proposition qui est en fait une proposition subsidiaire, puisque c'est un complément à la proposition de la minorité Guisan. Je propose en effet qu'à l'article 59 alinéa 2, on ajoute aux deux parties en cause, c'est-à-dire aux assureurs et aux fournisseurs de prestations, le troisième partenaire que sont les assurés et les patients, en ajoutant que "des assurés ou une association d'assurés, des patients ou une associations de patients" peuvent également porter plainte.

Par sa proposition de minorité, notre collègue Guisan cherche en effet à rétablir un équilibre ô combien menacé. L'article de loi présenté donne uniquement aux assureurs la possibilité de dénoncer ceux qui manqueraient aux exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations.

En ne ciblant ces manquements possibles que sur les fournisseurs de prestations, le législateur admet au fond très symboliquement et implicitement que seul le critère économique l'intéresse. Il jette ainsi à la poubelle la garantie de la qualité des prestations. La proposition de la minorité Guisan rétablit donc un équilibre, en incluant la possibilité que les assureurs puissent aussi ne pas respecter la qualité des prestations, ou ne pas respecter le contrat d'admission. Elle donne aux fournisseurs de prestations ou à leur association la possibilité de devenir partie plaignante.

Permettez-moi de citer ici quelques extraits du rapport du Groupement latin des assurances sociales, rapport effectué à la demande de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales. Ce rapport fait état de nombreux manquements des assureurs à leur mission, manquements tout à fait volontaires, visant à éliminer certaines catégories de patients. Il se base sur des dénonciations précises dont ont été informées les autorités cantonales. Sont mentionnées: absences de réponses aux demandes d'affiliation malgré plusieurs rappels, absences d'affiliation en raison du retour tardif des compléments d'information ou d'une prétendue perte du dossier, retards de la confirmation de l'affiliation par le nouvel assureur auprès de l'ancien assureur, avis de mutation non remis à l'autorité cantonale, questionnaires de santé inclus dans la proposition d'assurance avec obligation d'y répondre - même pour l'assurance de base -, retards dans le versement des prestations, prestations refusées injustement, compensations illégales entre primes et prestations.

Comme on le voit, les motifs de plaintes envers les assureurs sont multiples et le groupe "A gauche toute!" soutient donc la proposition de la minorité Guisan.

Mais nous désirons clairement rajouter à la liste des personnes ou associations ayant qualité pour porter plainte les assurés et leurs associations, ainsi que les patients et leurs associations. La liste établie ci-dessus démontre en effet [PAGE 1511] clairement que ceux-ci doivent pouvoir être partie prenante et égaux en droits.