preparatory:AB 45381

Wortprotokoll

Vous pouvez le constater, à l'article 13a, le Conseil des Etats s'est en fait rallié à notre propre concept en ce qui concerne l'indemnisation des frais et l'assurance. Il a simplement souhaité ajouter une mention particulière à la lettre b de l'alinéa 2, concernant "une indemnité équitable" pour la perte de gain. Cette "indemnité équitable", qui vient directement de l'ordonnance sur les prestations dans le cadre de la LAMal, est en fait attribuée actuellement aux donneurs de reins.

Il reste encore une différence entre cette formulation et celle de l'ordonnance sur les prestations. Dans cette dernière, il est mentionné: "l'indemnité pour la perte de gain effective". Nous avons acquis l'assurance qu'il y aurait une modification subséquente de l'ordonnance et qu'on supprimerait le terme d'"effective" pour qu'il y ait réellement égalité des termes entre la loi et l'ordonnance.

Ceci étant, la commission, vous le voyez, vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.