Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Cette divergence peut et doit être éliminée. Nous vous demandons donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Si vous regardez le texte proposé à la lettre c, vous voyez que c'est une invitation à "promouvoir un débat public sur les questions médicales et éthiques relatives au critère de la mort". C'est évidemment quelque chose d'important, qui peut et doit être discuté. Mais je ne pense pas que ce soit à travers une loi, qui a pour but de fixer les conditions de la transplantation, que l'on doive donner un mandat d'ouvrir un débat sur un sujet comme celui-là.

En tous les cas, nous sommes convaincus que si l'autorité, qui promeut la transplantation et qui s'efforce de créer un climat de confiance pour que le plus de gens possible soient prêts à donner leurs organes en cas de décès pour que d'autres en bénéficient, est invitée en même temps à ouvrir un débat sur un sujet aussi compliqué que les questions éthiques relatives au critère de la mort, son succès sera très limité.

Cela ne signifie pas, encore une fois, que ce débat ne doive pas avoir lieu, mais je pense que c'est davantage à la Commission nationale d'éthique de le mener qu'à l'autorité chargée de promouvoir les conditions de la transplantation.

En conséquence et vu aussi les arguments donnés il y a un instant par Madame Egerszegi, quand on sait qu'au Conseil des Etats il n'y a, si mes souvenirs sont bons, pas une voix qui ait soutenu cette proposition, je ne vois pas l'intérêt qu'il y a à garder une divergence sur ce point et à aller en Conférence de conciliation, avec le risque d'avoir des oppositions frontales - je ne pense pas à un échec final, mais on ne sait jamais - sur un point comme celui-là, qui ne relève pas de la loi mais d'une autre instance, l'instance qui est constituée par la Commission nationale d'éthique.