preparatory:AB 45435

Wortprotokoll

Il faut s'en souvenir, cette loi urgente, adoptée en juin 2002, était à l'époque une solution de secours, dans la mesure où un arrêt du Tribunal fédéral des assurances de Lucerne renversait la conception qu'on se faisait du "Sockelbeitrag", de la subvention à l'assuré bénéficiant de soins de base dans une chambre commune, en l'étendant aux chambres privées des hôpitaux. A l'époque, le choc financier que cela représentait pour les cantons avait nécessité cette loi qui permettait de l'absorber en douceur. Il s'agit donc d'une solution d'urgence, qui était imparfaite.

A l'époque, le débat avait déjà eu lieu de savoir pourquoi on ne traitait pas sur pied d'égalité les chambres privées quelles qu'elles soient puisque, en l'occurrence, il s'agit uniquement de chambres privées et de prise en charge dans des chambres privées. Curieusement, la loi faisait une différence entre les chambres privées d'un hôpital public ou subventionné et les chambres privées d'un hôpital privé, alors que dans les deux cas, il s'agit de la même chose.

A l'époque déjà, on nous avait répondu qu'il s'agissait d'une solution transitoire et d'urgence et que ceci allait changer avec la deuxième révision de la LAMal et le financement des prestations qui serait immédiatement en vigueur - "très prochainement", nous disait Madame Dreifuss, alors conseillère fédérale.

Or, vous le savez, cela n'a pas été le cas puisque la deuxième révision de la LAMal a échoué et l'inégalité de traitement qui a été créée subsiste. Or, nous sommes surpris et déçus de voir que le Conseil fédéral maintient cette discrimination entre les patients, maintient cette inégalité de traitement entre assurés, et entre hôpitaux aussi.

Prenons tout d'abord l'inégalité de traitement entre assurés. A partir du moment où nous sommes tous obligés d'être assurés puisqu'il y a ce que nos "frères" appellent en allemand le "Versicherungsobligatorium", le "Sockelbeitrag" - la contribution de base - doit être attribué à chacun. Or, si vous choisissez d'aller dans un hôpital privé - par exemple, dans mon canton, l'hôpital de la Source qui forme beaucoup d'infirmières, qui est bien connu, mais qui est privé -, il se trouve que vous ne bénéficiez pas, en tant qu'assuré, du "Sockelbeitrag". Par contre si vous allez à l'hôpital de Morges, qui est voisin, vous bénéficiez tout à coup de la subvention de l'Etat parce qu'il est indirectement subventionné par l'Etat. Il y a donc une inégalité de traitement entre les assurés qui est inadmissible et cela n'est pas tolérable plus longtemps.

Il y a aussi une inégalité de traitement entre les hôpitaux. Si je reprends l'exemple de ces deux hôpitaux, à partir du moment où vous êtes dans une chambre purement privée et qu'il ne s'agit pas de la mission de base, soit pas d'une chambre commune, il n'y a aucune raison de les traiter différemment. En les traitant différemment, on va d'ailleurs dans le sens contraire de ce que veut le Conseil fédéral lorsqu'il nous explique qu'il veut aller vers plus d'économicité, plus d'esprit d'entreprise et plus de concurrence.

Cette situation était peut-être envisageable à titre très transitoire et pour "monter en puissance", comme on l'a dit. Mais aujourd'hui, on ne peut pas la prolonger, d'autant plus que cette distorsion-là risque de créer des pressions à la hausse sur les prix. Cela n'est pas seulement dommageable pour les hôpitaux concernés; cela peut aussi être dommageable pour le système de santé en tant que tel, dans la mesure où on fait bénéficier d'un avantage des hôpitaux publics ou parapublics qui ne sont pas forcément les meilleur marché, ni les plus efficients, et qui ne bénéficient plus, si je puis dire, de la concurrence des autres puisqu'on fait une distorsion de concurrence. [PAGE 1516]

On va nous dire tout à l'heure que pragmatiquement, il faut prolonger une solution qui est bien sûr transitoire, mais qui changera. Il nous paraît cependant qu'il faut renoncer à ce provisoire. Il n'y a rien de pire que le provisoire qui dure. Il n'y a rien de pire qu'une injustice qui dure. Et l'effet économique risque bien d'être très négatif, comme le dit d'ailleurs l'Association suisse des cliniques privées: "Mit einer solchen wettbewerbsverzerrenden Lösung wäre das langsame Sterben der Privatspitäler nur noch eine Frage der Zeit. Darüber hinaus wird aber auch das öffentliche, private und Halbprivatangebot gefährdet, ist doch gerade die Auswahlmöglichkeit einer der Beweggründe, welcher zum Abschluss einer solchen Versicherung führt." En d'autres termes - et j'essaie de le traduire de l'allemand -, c'est non seulement la capacité concurrentielle des cliniques privées qui sera remise en cause, mais c'est également le fait de pouvoir avoir dans nos hôpitaux publics et parapublics des chambres privées qui serait paradoxalement menacé par le fait que les assurés vont peu à peu renoncer à des assurances complémentaires. Cela finalement coûtera plus cher à l'ensemble de la collectivité. Il n'y a donc pas de raison d'attendre, il n'y a pas de raison de maintenir cette injustice.

C'est le bon sens, l'égalité de traitement, et je crois même pouvoir le dire, la lutte contre la hausse des coûts qui doivent nous inviter à accepter la proposition de minorité.