Guisan Yves · Nationalrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Le maintien des dispositions actuelles à l'article 1 alinéa 1 n'a manifestement pas les effets souhaités. En effet, en postulant qu'il s'agit exclusivement des "hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics", une discrimination est établie d'emblée à l'égard des hôpitaux privés. Ils peuvent parfaitement figurer sur la liste de leur canton sans être subventionnés et jouer un rôle absolument essentiel dans la capacité de prise en charge. Eliminer des institutions de la sorte par la bande, alors que les hôpitaux publics ou reconnus d'intérêt public ne seraient pas en mesure d'absorber nécessairement cette clientèle, a quelque chose de manifestement incongru. Nous sommes en train d'avaliser la prolongation d'une loi urgente, et non pas de formuler dès à présent de nouvelles modalités de financement. Mais le changement proposé va dans le sens des propositions du message et des dispositions prévues par le système dual fixe, bien que ces éléments demandent à être précisés dans le détail.

Il ne s'agit pas seulement d'une question de principe - modifier des dispositions transitoires pour les adapter immédiatement aux nouvelles orientations -, mais aussi des conséquences pratiques du blocage en cours. Le texte du Conseil fédéral et de la majorité obligerait les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics à absorber toute la clientèle privée qui entend jouir normalement de ses droits, conformément à la décision du Tribunal fédéral des assurances. Il existe au gré des cantons des statuts divers où, en particulier, un hôpital privé figure sur la liste en tant que tel mais où le patient, lui, est subventionné à titre individuel.

Enfin, le maintien des restrictions actuellement en vigueur va manifestement à l'encontre de l'orientation donnée au projet futur puisque le financement à la prestation devrait au [PAGE 1517] contraire aboutir à un relâchement de la planification au profit de modalités qui suivent le patient.

Au vu de ces différentes considérations, je vous prie, au nom du groupe radical-libéral, de suivre la minorité.