Dupraz John · Nationalrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Par un postulat du 6 octobre 1976 du conseiller national Kurt Reiniger, le Conseil fédéral a été chargé d'établir au début de chaque législature un rapport sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe non ratifiées par la Suisse. Depuis, le Conseil fédéral a soumis sept rapports au Parlement.

Ce huitième rapport a été établi pour la législature 2003-2007. Il a la même structure que le septième rapport. Il présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite par domaine d'activités les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Enfin, il établit des priorités.

Ainsi, le Conseil fédéral propose au Parlement, pendant la législature 2003-2007, la ratification de 15 conventions. Parmi les plus significatives, je mentionnerai le premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concerne la protection de la propriété, le droit à l'instruction et le droit à des élections libres au scrutin secret, et la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, ainsi que ses protocoles additionnels relatifs à l'interdiction du clonage d'êtres humains et à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.

En devenant membre du Conseil de l'Europe, la Suisse s'est déclarée prête à adhérer autant que possible aux conventions de cette organisation. Il ne saurait cependant être question de ratifier chacune de ces conventions à la seule fin de se conformer à une pratique générale. Le Conseil fédéral a pour pratique constante de ne signer que les conventions dont il envisage la ratification dans un délai raisonnable. Par ailleurs, une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements pris. Il ne doit exister, entre une convention et l'ordre juridique interne, aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une réserve.

Conformément à notre système fédéral, l'avis des cantons doit être dûment pris en considération pour les conventions qui relèvent de leurs compétences. C'est ce qui a été fait.

Jusqu'à aujourd'hui, la Suisse a ratifié 96 des 196 conventions du Conseil de l'Europe. Nous sommes dans une situation qui est comparable à celle des autres pays.

La commission a donc étudié ce dossier en date du 28 juin dernier. Elle vous recommande, à l'unanimité, de prendre acte de ce rapport.