Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Le rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2003 contient environ 230 traités. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année 2003 fait l'objet d'un compte rendu succinct sur son contenu, les motifs à l'origine de sa conclusion, les éventuels coûts qu'il engendre, sa base légale et ses modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Les traités qui sont déjà soumis à votre approbation par la voie d'un message ne sont pas compris dans ce rapport.

Le Conseil fédéral vous soumet ce rapport pour avis. Chaque chambre peut en prendre acte en l'approuvant ou en le rejetant. Si l'Assemblée fédérale s'estime seule habilitée à conclure un accord, elle a la possibilité, au moyen d'une motion, de charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question, pour qu'elle l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral peut alors soit soumettre le traité en cause à l'Assemblée fédérale pour approbation en l'assortissant d'un message séparé, soit dénoncer le traité à son échéance la plus proche.

Aucune motion dans ce sens ne vous étant soumise cette année, le Conseil fédéral vous propose donc de prendre acte de ce rapport en l'approuvant.