Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Avez-vous déjà eu affaire au Tribunal fédéral? Moi pas. Mais à Lausanne je côtoie parfois ce sévère édifice qui colle si bien à la représentation que les citoyens se font d'une cour suprême: monumental et imperméable au bruit de la ville et de la vie. Les lois que nous discutons aujourd'hui ont aussi quelque chose de monumental, ne serait-ce que par le poids du papier. Et pourtant, il s'agit aussi de choses simples.

Nous sommes ici sur un terrain sensible, qui a des répercussions sur la vie quotidienne des gens, des assurés, des salariés, des locataires, des femmes discriminées, des citoyens lésés. Et tous ces gens sont si farouchement attachés à la défense de leurs droits qu'ils sont prêts à se mobiliser pour lancer et voter un référendum si l'accès au Tribunal fédéral est menacé. Cela ne serait pas la première fois: une précédente tentative de réforme avait été refusée par référendum. Avec le projet du Conseil fédéral, on était parti d'abord pour un référendum. Et cette éventualité ne sera écartée que si la nouvelle version et les compromis élaborés en commission sont acceptés par cette assemblée, et en particulier seulement si la proposition Pelli à l'article 92 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral est rejetée ou retirée.

Le travail en commission ne s'est pas déroulé comme un long fleuve tranquille. Il y a eu quelques spectaculaires revirements. En effet, depuis que je suis entrée au Conseil national, je n'ai entendu que des plaintes sur la surcharge des tribunaux; une situation si dramatique qu'il fallait de toute urgence prendre des mesures pour limiter l'accès des citoyens à la cour suprême. Et soudain, au début de cette année, on a appris qu'il n'y avait plus vraiment de surcharge.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà adopté le projet, Monsieur le conseiller fédéral Blocher, avec un groupe de travail de son département et la collaboration du Tribunal fédéral, s'est employé à "détricoter" le réseau de restrictions élaboré auparavant. On est même revenu tellement en arrière qu'on aurait aussi bien pu ne pas modifier la loi sur le Tribunal fédéral. En tout cas, j'ai le sentiment - et je ne suis peut-être pas la seule - que nous avons été légèrement manipulés, et c'est un peu agaçant. Mais enfin, il faut le reconnaître, la nouvelle version du projet de loi est meilleure. Les Verts voteront ce projet, malgré le fait qu'il reste encore imprégné de la logique défensive restrictive qui a toujours prévalu.

Quelque part, on peut avoir l'impression que les juges fédéraux s'intéressent davantage au droit qu'à la justice. Je le dis sans méchanceté, car je peux comprendre qu'ils aspirent à trancher des questions fondamentales et de haut niveau, des questions qui font avancer la jurisprudence, plutôt qu'à être encombrés par des recours ordinaires et répétitifs. Enfin, il se trouve que la vie de la majorité des justiciables est ordinaire et banale - et on ne peut pas se débarrasser de leurs problèmes sous prétexte qu'ils sont inintéressants. En revanche, on peut se débarrasser de tâches administratives trop absorbantes, telles que celles qui résulteraient de la fusion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, de même que de la surveillance des autres Tribunaux fédéraux. Nous reviendrons sur ces questions.

Les Verts soutiendront donc les propositions actuelles: le recours unifié est une simplification à saluer; la valeur litigieuse dans les domaines du droit du bail et du droit du travail est correcte - son augmentation correspond plus ou moins à celle du coût de la vie; ils saluent aussi l'introduction du recours constitutionnel subsidiaire.

Le plus important est peut-être encore le compromis qui a été trouvé dans le rétablissement partiel du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances, c'est-à-dire la [PAGE 1574] possibilité de critiquer la constatation des faits, et non pas seulement d'en rester à la forme. A cet égard, la fusion entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral, qui n'a été que très peu discutée en commission, n'est peut-être pas une très bonne solution. Nous risquons en effet de perdre la très haute compétence spécifique du Tribunal fédéral des assurances dans l'examen des faits et de la forme pour toutes les causes touchant aux assurances.

D'autres dispositions posent aussi problème, mais nous y reviendrons dans la discussion par article.

Pour l'heure, le groupe des Verts vous recommande d'entrer en matière.