Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Naturellement, un contrat de prestations ne peut pas, ne doit pas prévoir l'utilisation de fonds publics pour la défense d'intérêts politiques partisans. Si par hasard quelqu'un avait interprété un contrat de prestations dans ce sens, ce serait condamnable et il y aurait des mesures à prendre pour éviter que de telles choses se renouvellent. Mais, à notre connaissance, aucune organisation au bénéfice d'un contrat de prestations n'a utilisé de l'argent public pour ce type d'activité. Je ne crois pas non plus qu'un contrat puisse interdire à une organisation d'utiliser de l'argent provenant d'autres sources pour des visées politiques conformes à l'ordre constitutionnel.