Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-10-05

Wortprotokoll

A l'article 61 alinéas 4 et 5, il est question des frais et des émoluments judiciaires. La structure de cet article prévoit d'abord les émoluments pour les cas non pécuniaires, ensuite les émoluments pour les affaires courantes et, finalement, les émoluments pour les questions relevant des assurances sociales, des discriminations en raison du sexe et du contrat de travail. En d'autres termes, on constate que ce qui relève du droit social est traité de manière différenciée; sur le principe de différenciation, nous sommes d'accord. Simplement, on constate au dernier point (al. 4 let. c), c'est-à-dire à celui qui concerne le contrat de travail, que l'aspect du droit civil social a été amputé de la question relative au droit du bail.

En effet, il faut savoir que, et le droit du travail, et le droit du bail, sont des droits particuliers dès lors qu'ils portent sur des biens fondamentaux pour les individus, à savoir sur le revenu et le logement. Or, le fait de traiter les droits qui relèvent de ces deux aspects du Code des obligations de la même manière différenciée a été intégré dans la proposition de la commission à l'article 70 alinéa 1 en matière de valeur litigieuse minimale. Or, le débat sur l'article 70 a eu lieu en commission postérieurement, naturellement, au traitement de l'article 61, ce qui fait qu'à l'article 61, on a mentionné uniquement le contrat de travail comme étant le volet du droit civil bénéficiant d'une différenciation en matière d'émoluments et de frais judiciaires.

Dès lors, il apparaît important d'intégrer le droit du bail également à l'article 61, afin de permettre un traitement similaire à celui du droit du travail. Ce sera une part non négligeable de la population qui pourra bénéficier de cet avantage de procédure en faveur du droit du travail et du droit du bail. Il n'est pas acceptable qu'en Suisse, où 65 pour cent de la population est locataire et où des petites entreprises sont également locataires, des personnes en conflit sur ces questions doivent payer des frais judiciaires importants et soient poussées à renoncer à la procédure devant le Tribunal fédéral.

Dès lors, je vous propose de faire en sorte que, dans la mouture finale, par mon amendement, le droit du bail soit traité de la même manière que le droit du travail; que les litiges en dessous de 30 000 francs en matière de droit du bail soient traités de la même manière que ceux qui relèvent du droit du travail.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition.