Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-10-05

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Hochreutener et la proposition Triponez.

Comme l'a relevé Monsieur Hochreutener, cette proposition a déjà été rejetée par le Conseil des Etats. Effectivement, le monopole des avocats prévaut actuellement devant le Tribunal fédéral en matière civile et en matière pénale. Et nous voulons, la majorité de la commission avec le Conseil fédéral, étendre ce monopole aux affaires de droit public. Monsieur Hochreutener argumente en se fondant sur les compétences de fond de spécialistes, en particulier en matière fiscale. Il ne faut tout de même pas oublier qu'être avocat implique effectivement une formation, et qu'en matière de droit public également, les connaissances des règles de procédure sont particulièrement importantes.

La solution du Conseil fédéral et de la majorité de la commission n'est pas une proposition chicanière. Elle a un sens. Le monopole des avocats, également en droit public, ne découle pas d'une fantaisie et n'est pas davantage lié à une surcharge ou non du Tribunal fédéral. Si l'on suit Monsieur Hochreutener - comme l'a relevé d'ailleurs Monsieur Vischer dans sa question à Monsieur Triponez -, il faudrait supprimer le monopole des avocats dans tous les domaines, et pas seulement en droit public, c'est-à-dire également en droit civil et pénal.

Lorsqu'un nom d'avocat représente une partie, par exemple en droit du bail devant une juridiction cantonale, il ne peut pas la représenter devant le Tribunal fédéral. Il faudrait donc supprimer tout monopole. Mais pourquoi est-ce qu'on instaure un monopole des avocats? Je vous demande de vous rappeler les débats que nous avons tenus lors de l'adoption de la loi fédérale sur les avocats. Nous avons, dans le cadre de cette loi, précisément refusé que des avocats qui travaillent dans des fiduciaires ou au sein d'associations puissent s'inscrire au registre des avocats. Pourquoi? Car leur indépendance n'était pas garantie. Indépendance signifie en effet autonomie économique et liberté d'action par rapport au client. L'indépendance protège le justiciable contre les conflits d'intérêts et l'avocat travaille sous sa seule responsabilité, et non sous la responsabilité hiérarchique d'un tiers. C'est la même problématique aujourd'hui. Le maître mot de l'extension du monopole des avocats en droit public, c'est l'indépendance.

Et même si vous n'avez pas confiance dans les compétences d'un avocat inscrit au registre des avocats en matière fiscale, il faut relever que n'importe quelle citoyenne ou n'importe quel citoyen peut signer soi-même un recours au Tribunal fédéral. Un spécialiste en matière fiscale peut rédiger le recours et le faire signer à son client. Il n'y a donc pas de tracasseries administratives.

La réforme de l'organisation judiciaire fédérale, telle que proposée par le Conseil fédéral, est avant tout destinée à protéger les consommatrices et les consommateurs, et comme je l'ai dit, il est faux de dire que les règles de procédure ont une importance mineure. Le pire, pour le Tribunal fédéral, est de devoir motiver l'irrecevabilité d'un recours pour vice de forme, car c'est précisément ce type d'exercice qui lui fait perdre du temps et qui contribue à sa surcharge.