AB 45644

Wortprotokoll

Par 16 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission des affaires juridiques vous propose d'approuver l'alinéa 1bis que vous avez sous les yeux.

Celui-ci donne la compétence au Tribunal fédéral d'exercer la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Aux yeux de la majorité de la commission, ce choix s'impose. Il ne met pas à mal la haute surveillance du Parlement établie à l'article 169 alinéa 1 de la Constitution, mais permet de donner la compétence à la plus haute instance judiciaire du pays de surveiller les tribunaux fédéraux inférieurs. Cette compétence de juge est moins problématique au titre de la séparation des pouvoirs, vous en conviendrez.

Les deux étages, "simple" et "haute" surveillance - si on peut le dire ainsi -, sont connus dans le cadre de l'administration fédérale et on a aussi, dans plusieurs cantons, la même formule avec les autorités judiciaires.

Les Commissions de gestion de votre Parlement, qui sont également concernées par cette haute surveillance, sont d'accord avec cette solution. Elles continueront de se rendre aux sièges des tribunaux fédéraux, y compris à Bellinzone et à Saint-Gall prochainement. Elles pourront s'appuyer sur les observations faites par le Tribunal fédéral pour ce qui concerne ces tribunaux inférieurs. Le système prôné semble donc adéquat.

On a dit qu'il y avait eu des contradictions. Mais ce sont différents temps dans l'évaluation des choses. Madame Menétrey-Savary a dit tout à l'heure que l'on n'avait pas été plus loin avec le conseil de la magistrature; mais c'est ce même Parlement qui ne l'a pas accepté, qui n'a pas accepté la décision du Conseil des Etats à ce sujet.

Ce que nous avons voulu, c'est bien d'avoir deux étages; ces deux étages existent malgré le fait que les juges de Bellinzone ou de Saint-Gall doivent être bel et bien des juges indépendants. Nous leur avons même donné une stature particulière de magistrat, ce que ne prévoyait pas nécessairement le Conseil fédéral, notamment pour Saint-Gall. Ils ont donc un poids certain, mais ils peuvent quand même être soumis à une surveillance de leurs pairs.

Je rappellerai également ici que la décision que nous prendrons sur cet article aura une influence sur l'article 3 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral ainsi que sur les articles correspondants de la loi sur le Parlement et de la loi sur le Tribunal pénal fédéral.

Je vous invite donc à apporter votre vote à la proposition de la majorité.