AB 45672

Wortprotokoll

Derrière cette adjonction du Conseil des Etats aux allures anodines: "Le recours n'est pas recevable contre les décisions relatives à la naturalisation ordinaire", se cache tout un feuilleton dont le dernier épisode s'est joué le 26 septembre dernier.

Je ne veux pas vous redire toute l'histoire, mais simplement rappeler qu'à l'origine, on trouve les votations populaires sur les naturalisations, notamment à Emmen. A partir de là, nombreuses ont été les propositions visant l'introduction d'un droit de recours en matière de naturalisation. Rappelons aussi que le Conseil national y a donné suite et qu'il a accepté par 93 voix contre 61 en septembre 2002 l'introduction du principe du recours dans la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.

Paradoxalement, ce sont les arrêts du Tribunal fédéral de juillet 2003 qui, en acceptant le recours des candidats refusés à Emmen et en déclarant anticonstitutionnelles les naturalisations par le vote populaire, ont précipité la suppression de ce droit. En effet, par sa décision, le Tribunal fédéral donnait la preuve que des voies de recours existaient et qu'elles étaient possibles sans nouvelles lois; recours fondés sur le principe constitutionnel de la protection contre l'arbitraire et de l'interdiction des discriminations. C'est dès lors par souci stratégique que la question a subrepticement disparu du projet de loi, pour que la votation du 26 septembre se déroule sans accroc. On connaît la suite.

Entre les discussions qui se sont déroulées en commission et dans les assemblées plénières et le texte que nous discutons aujourd'hui, il existe une distorsion importante. Ne pas [PAGE 1602] écrire dans une loi une règle qui existe déjà implicitement ou exclure explicitement cette même règle, c'est évidemment le jour et la nuit, même si tout cela a l'air d'une construction juridique cohérente.

Le fait est que nous sommes aujourd'hui dans une situation complètement nouvelle suite au rejet des deux arrêtés fédéraux sur la naturalisation et que les conséquences à tirer de l'arrêt du Tribunal fédéral de juillet 2003 sont tout sauf claires. Cet arrêt concerne principalement les votations populaires, mais il ne dit rien des assemblées de commune. Il ne précise pas non plus comment se délimitent les éventuelles voies de recours cantonales par rapport à celles du Tribunal fédéral. Coller sur une base aussi chancelante une exclusion du recours, c'est construire un mur de béton sur des fondations mal consolidées et même orientées différemment. Sans compter les entreprises de déstabilisation conduites par les auteurs de l'initiative populaire fédérale "Pour des naturalisations démocratiques".

L'intention du Conseil fédéral en 2003, maintes fois répétée par Madame la conseillère fédérale Metzler, de même que celle du Parlement concernant l'introduction d'un droit de recours est maintenant complètement dénaturée par la décision du Conseil des Etats, soutenue par la majorité de la Commission des affaires juridiques. Par les temps qui courent, quand le front du refus des naturalisations facilitées s'appuie sur le droit du prince d'accorder souverainement la nationalité suisse comme une grâce, quand une majorité de citoyens prétend conditionner l'octroi de ce fabuleux cadeau aux capacités des candidats de se faire plus Suisses que les Suisses - capacités appréciées d'ailleurs selon des critères que beaucoup de citoyennes et de citoyens de ce pays seraient bien en peine de remplir -, il nous paraît exclu de nous priver d'un instrument de contrôle juridique qui nous éviterait de sombrer dans l'arbitraire le plus total.

La possibilité de déposer un recours au Tribunal fédéral protégerait peut-être aussi des inégalités de traitement résultant de la diversité des approches et des procédures existant dans les cantons. Elle rétablirait un peu de cohérence dans tout ce processus, sans pour autant priver les assemblées de commune de leurs prérogatives et sans faire de la naturalisation un droit de nature administrative, puisque tel n'est manifestement pas le souhait de la majorité de la population.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Hubmann.