AB 45690

Wortprotokoll

Il s'agit ici de déterminer les seuils de valeurs litigieuses en matière de responsabilité étatique; à relever qu'à l'alinéa 2, il est prévu de toute manière un recours possible si la contestation soulève une question juridique de principe.

Pour le reste, la majorité de la commission a abaissé la valeur litigieuse minimale en matière de rapports de travail de droit public. La minorité Leutenegger Oberholzer a été défaite par 9 voix contre 8.

Je vous invite à suivre la proposition de la majorité de la commission.