Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Avec l'adoption de la Constitution fédérale révisée en 1999, l'objectif de centralisation et d'homogénéisation de la procédure judiciaire au niveau fédéral s'est imposé au législateur. Lors des débats sur la localisation du Tribunal administratif fédéral à Fribourg ou à Saint-Gall, ces principes n'ont pas été remis en question. Il a été fait un choix du siège, sachant pertinemment que l'ensemble des activités serait regroupé en un seul lieu.

Aujourd'hui, la dynamique concrète est en place. Les bâtiments du nouveau Tribunal administratif fédéral verront le jour pour regrouper les activités déployées à ce jour par des commissions de recours disparates, sises en divers lieux. Il n'y a pas de raison de remettre en question cette dynamique, même si d'aucuns peuvent avoir le regret de voir se déplacer vers Saint-Gall de nombreux postes de travail.

Au-delà de la dynamique qui a animé le législateur et de la rationalité organisationnelle, il y a lieu de relever que la mise en place d'une instance judiciaire administrative fédérale vise à renforcer l'unité de procédure et le développement de la cohérence de la jurisprudence dans les litiges administratifs en renonçant définitivement à des concepts juridiques particuliers, applicables seulement à l'un ou l'autre des domaines du droit administratif. Cette unité ne peut que profiter aux justiciables, aux juges et à la justice elle-même. D'une part, quelle que soit la procédure à laquelle les justiciables participent, ils ne seront plus confrontés à des approches distinctes, que l'on traite d'un domaine ou d'un autre du droit administratif. C'est une sécurité du droit qui ne peut que renforcer la confiance du justiciable. Cela est réalisable du fait que l'ensemble des dossiers administratifs seront traités en un même lieu. D'autre part, les juges eux-mêmes ne seront plus en vase clos dans leurs propres juridictions, éloignés les uns des autres. Ils bénéficieront ainsi d'une saine confrontation intellectuelle, d'un enrichissement certain et d'une progressive cohérence de pensée. Renforçant le principe de la séparation des pouvoirs, le fait d'avoir l'ensemble des litiges de droit administratif au même endroit ne peut être enfin qu'un bénéfice pour la justice elle-même.

Cela dit, maintenir une commission de recours uniquement pour le droit d'asile ne peut qu'entériner un statut différencié et inférieur pour les procédures de recours dans ce domaine hautement sensible par rapport au reste du droit administratif fédéral. Ce n'est pas admissible! Ou alors ce conseil affirme clairement, en adoptant la proposition défendue par Monsieur Jutzet, qu'il est prêt à faire du droit d'asile non seulement un droit d'exception matériel, mais également un droit d'exception procédural, et ceci par l'intermédiaire d'une juridiction distincte. Que penser, dans un pays, du fait d'avoir une juridiction administrative applicable à tous les domaines à l'exclusion d'un seul et qui aurait une jurisprudence d'exception?

Le groupe socialiste est fermement opposé à la proposition Jutzet.