preparatory:AB 45766

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Une importante minorité Leutenegger Oberholzer vous propose de conserver le droit actuel en matière de recours contre les décisions incidentes et de biffer ces articles 45 et 46.

L'administration et la majorité de la commission soutiennent que la nouvelle formulation est une adaptation purement formelle et n'altère nullement le fond de la protection juridique. Il s'agit purement et simplement de l'adaptation à la systématique de la loi sur le Tribunal fédéral et c'est le même mécanisme aux articles 85 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral. La modification prend tout son sens dans l'unification de la procédure avec les mêmes critères devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

On peut également affirmer que les textes actuels ne sont pas clairs, mais qu'en revanche, la pratique - déjà ancienne - va dans le sens de la nouvelle rédaction et est confirmée. Le nouveau texte est plus lisible et ne devrait pas être à nouveau alourdi par une liste explicative.

La majorité, avec la voix prépondérante du président - il est vrai -, vous invite à adopter la version du Conseil fédéral et qui a été acceptée par le Conseil des Etats.

C'est vraisemblablement la dernière fois que je prends la parole sur cet objet devant vous. J'aimerais à cette occasion remercier, au nom de l'ensemble de la commission, pour le travail constructif qui a été fait, le représentant du Conseil fédéral et aussi particulièrement les représentants de l'administration: Messieurs Heinrich Koller, Christoph Auer et Marino Leber.