Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

La Suisse a fait sien le principe du développement durable depuis un certain nombre d'années. Ce principe, dont il convient peut-être de rappeler la teneur tellement il paraît éloigné des préoccupations des parlementaires - pas de tous, bien entendu, mais d'un grand nombre de parlementaires bourgeois et de l'UDC -, impose un développement de notre société, certes en tenant compte de la croissance économique, mais surtout en prenant en considération la protection sociale, et aussi, vu l'urgence sur le plan écologique, la sauvegarde de l'environnement.

Cette préoccupation du développement durable et le renforcement de la démocratie participative, introduits dans la loi par ce Parlement où la gauche n'a jamais été majoritaire, sont à l'origine de l'introduction du droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Lorsqu'il a inscrit ce droit de recours, le législateur était parfaitement conscient de ce qu'il faisait, à savoir donner la possibilité à des institutions privées de pouvoir défendre de manière indépendante devant les instances administratives et judiciaires le bien commun qu'est l'environnement.

Pourquoi ce droit de recours? Est-il tombé du ciel? Est-il un droit divin? Non! Par expérience, nous savons tous que les pouvoirs publics, au niveau local, cantonal, mais parfois aussi au niveau fédéral, pour des motifs divers, conjoncturels, ou pour des questions de convenance politique, peuvent passer outre les exigences posées par les lois fédérales en matière d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement, ou relatives aux normes de protection contre le bruit ou à la prévention des risques naturels. Le non-respect des dispositions légales par les autorités est chose malheureusement assez fréquente.

Il découle de cette situation de non-respect des enjeux politiques immédiats, des pressions scandaleuses que font les milieux économiques à propos de l'emploi, des chantages à la délocalisation, et j'en passe. Les cas de paralysie des autorités locales sont malheureusement fréquents, et l'on doit aux associations écologistes de pouvoir finalement défendre les principes qui sont ceux de la protection de l'environnement.

Les gesticulations des milieux économiques et leurs relais ici au Parlement ne sauraient cacher la vérité. La contestation actuelle du droit de recours des associations de protection de l'environnement s'inscrit dans la volonté d'imposer par tous les moyens une société néolibérale à courte vue, tournée vers le profit immédiat, favorisant une concurrence débridée, avec des attaques non seulement contre les conditions de travail, mais aussi contre la protection de l'environnement.

La croissance économique n'est aucunement entravée par le droit de recours des associations. Au contraire, la qualité de la vie et de l'environnement, que les associations environnementales garantissent par leur action préalable et par le recours contre des projets abusifs ou en violation de la loi, est un facteur de croissance économique.

Je vous rappelle que Zurich et Genève sont classées premières villes du monde sous l'angle de la qualité de vie par les sociétés américaines et anglaises, notamment par la société de ressources humaines Mercer Consulting qui pilote les choix d'implantation des multinationales. Des multinationales sont venues en Suisse aussi pour le cadre de vie proposé à leurs employés. En fait, en supprimant le droit de recours ou en l'attaquant, vous voulez bloquer la venue de ces entreprises en Suisse et les emplois qu'elles amènent.

Je rappellerai que la forêt d'Aletsch et son glacier, inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, sont aussi le résultat d'un recours gagné en 1980 par les associations écologistes contre un projet d'installation de conduites d'eau. Le tourisme a explosé à Bettmeralp et Riederalp, et c'est un facteur de croissance locale. Vous voulez empêcher de conserver ces espaces idylliques et le développement du tourisme de demain: c'est cela, votre engagement pour la croissance! Quant au blocage économique en Suisse ou à la non-croissance, c'est bien plus à l'"Alleingang" en Europe qu'on le doit. Et qui serre le "frein économique"? C'est vous, Messieurs de l'UDC, en disant non à l'Europe!

Le droit de recours ne bloque pas 25 milliards de francs d'investissements, comme cela a été dit de manière erronée par Monsieur Maurer: c'est faux! Selon l'Office fédéral de la statistique, au total 1,6 pour cent des projets planifiés n'a globalement pas été réalisé en 2003, ceci pour différents motifs. Pour l'ensemble des motifs, cela représente 0,7 milliard de francs pour l'ensemble des projets qui n'ont pas été réalisés, recours ou autres motifs. Les extrapolations faites par le groupe UDC, nous le savons, sont toutes erronées, nous l'avons encore vu récemment.

Par ailleurs, la seule étude sérieuse réalisée par des universitaires spécialisés - contrairement à celle d'Avenir Suisse réalisée par un journaliste qui n'a pas d'autorité en la matière - indique que les recours des associations représentent 1,4 pour cent du nombre total des recours et que ceux-ci ont un taux de succès de 63 pour cent. C'est la preuve du bon fonctionnement de ce droit de recours.

Ce sont bien plus les recours des particuliers qui sont la cause d'innombrables blocages, que ce soit pour les logements ou les emplacements commerciaux. Vous ne réagissez pas contre ces recours, Mesdames et Messieurs de la droite, mais il est vrai qu'il est difficile de se retourner contre son électorat et ses soutiens politiques. Prenons un exemple: Ikea, non en Argovie, mais à Genève où une autorisation a effectivement été délivrée. Elle a été contestée par qui? Non pas par les associations écologistes, mais par des entreprises pétrolières. Et qui est venu s'offusquer de ce recours déposé à Genève contre une autorisation de construire pour Ikea par des entreprises pétrolières? A-t-on vu l'UDC ou les milieux économiques réagir? Non, parce qu'il s'agit en fait d'une entreprise. Mais ici, il ne s'agit pas de 50 francs par place de parking: l'enjeu est de plusieurs millions de francs et cette entreprise pétrolière veut faire payer à une autre entreprise les mesures pour la protection du quartier contre les risques. L'autorisation avait été donnée, et ce ne sont pas les associations écologistes qui ont recouru.

Ceci dit, comme cela a été dit par mon collègue Andrea Hämmerle, il est clair que le groupe socialiste ne peut entrer en matière sur la remise en question de ce droit de recours des associations écologistes, mais il est prêt à discuter de certaines modalités qui peuvent accélérer les procès.