Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Monsieur Wäfler demande, à l'article 1 alinéa 2 lettre b, de respecter les droits de la personnalité et de la propriété ainsi que les droits immatériels. Nous n'en avons pas discuté en commission, mais c'est totalement inutile et redondant de mentionner dans un article l'exigence du respect des articles de la Constitution et des lois existantes.

La nouvelle lettre e, qui demande que la Confédération garantisse sur tout le territoire l'existence de l'infrastructure de télécommunication, est complètement contraire à l'esprit de la loi, mais aussi à la réalité, qui est que nous disposons d'un service universel qui fonctionne très bien: 98 pour cent des maisons en Suisse sont reliées à un service universel de grande qualité, et à des prix abordables.

Les articles 14 et suivants décrivent très bien ce qu'est le mandat de service universel. En particulier l'article 15 sur l'infrastructure dit en substance que quiconque veut obtenir une concession de service universel doit disposer des capacités techniques nécessaires. Il n'y a donc pas lieu d'avoir peur de manquer d'infrastructures qui fonctionnent.

A l'article 17 concernant la qualité et le prix, l'alinéa 1 dispose que "les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le pays à un niveau de qualité déterminé".

L'article 19 est très clair parce qu'il traite d'une compensation financière due au concessionnaire si le service universel ne peut pas couvrir les coûts de gestion.

L'article 38 sur la redevance destinée au financement du service universel énonce en substance que les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent payer une redevance dont le produit sert exclusivement au financement des frais non couverts du service universel au sens de l'article 16.

Monsieur Wäfler veut donc tout changer. Je vous demande, au nom de la commission, d'en rester à la formulation du projet.