Levrat Christian · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Je vais pour une fois pouvoir être bref, parce que je partage l'avis des deux orateurs précédents, à savoir que la proposition de minorité devrait être rejetée.

L'alinéa 1b lettre a veut lier la possibilité d'une expropriation à la preuve de l'existence d'un besoin lié au service universel. Dans la législation actuelle, cette possibilité d'expropriation est liée à l'intérêt public. C'est donc l'intérêt public qui est déterminant, qu'il s'agisse d'un intérêt directement ancré dans l'ordonnance sur le service universel ou qu'il s'agisse d'un autre intérêt. Concrètement, cela signifie que les opérateurs téléphoniques n'auraient plus la possibilité d'obtenir une expropriation dans des cas extrêmes, lorsqu'il s'agit d'installer l'ADSL, lorsqu'il s'agit d'installer des antennes mobiles en particulier, et que nous aurions un déficit important dans la couverture en infrastructures de télécommunication dans ce pays.

Donc cette lettre a me semble dangereuse, parce qu'elle limite la possibilité de l'expropriation d'une part à l'opérateur du service universel, et d'autre part aux seules installations destinées à ce service universel. Pour ce motif déjà, je vous demande de rejeter la proposition de minorité.

L'alinéa 1b lettre b ne fait que reprendre le droit actuel. Vous savez qu'en droit actuel, il n'est pas possible de procéder à une expropriation si toutes les démarches alternatives précédant cette décision n'ont pas été faites, si toutes les négociations n'ont pas été menées, si toutes les possibilités de compensation n'ont pas été examinées.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de minorité Germanier.

Dans son intention elle est correcte, mais elle a des conséquences qui sont extrêmement dommageables pour l'ensemble de la branche des télécommunications et, par conséquent, pour tous les consommateurs et consommatrices de notre pays.